BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260721T220042Z - 56056@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20241015T140000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20241015T180000 CREATED:20260721T220042Z DESCRIPTION:Droi t collectif du travail - questions spéciales inspirées par l’actualit é sociale\nSous la présidence de Dominique Dumont\, président de ch ambre à la cour du travail de Mon Sous la coordination scientifique de Ch ristophe Bedoret\, conseiller à la cour du travail de Mons et de Steve Gi lson\, avocat au barreau de Namur\, maître de conférences à l’UCLouva in\, chargé de cours à l’ICHEC et juge suppléant au tribunal du trava il de Liège Mettez à jour vos connaissances en cette matière sensible ! Le droit collectif du travail\, dont l’importance est cruciale dans not re système\, est souvent le parent pauvre des formations destinées aux p raticiens en droit social. C’est la raison pour laquelle les éditions A nthemis ont décidé d’organiser un après-midi d’études sur des ques tions de droit collectif du travail inspirées par l’actualité sociale des dernières années. Les sujets abordés sont donc éminemment pratique s. La première question examinée est celle de l’appartenance des entre prises aux commissions paritaires\, ce qui entraîne de nombreuses conséq uences pratiques\, notamment pour l’application des dispositions sectori elles . Dans un certain nombre de cas\, il a été fait état\, par exempl e\, d’une forme de « concurrence déloyale » entre des entreprises exe rçant des activités proches mais qui relèvent de commissions paritaires distinctes. Le deuxième sujet concerne l’application des conventions c ollectives de travail en cas de transfert conventionnel\, notamment dans l ’hypothèse où l’employeur ne ressort pas de la même commission pari taire\, sujet qui a été abordé notamment dans le cadre d’opération d e franchisation de certains magasins. Le troisième sujet est classique\, rejoint le droit individuel et revêt toute son importance suite aux réce ntes élections sociales : il s’agit de la protection contre le licencie ment des représentants du personnel au conseil d’entreprise et au comit é pour la prévention et la protection au travail. En enfin\, le quatriè me sujet porte [...] DTSTAMP:20260721T220042Z LOCATION:Avenue Frère Orban 9\, 7000 Mons\, Belgium SUMMARY:Droit collectif du travail - questions spéciales inspirées par l ’actualité sociale X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Droit collectif du travail - questions spéciales inspirées par l’actualité sociale\nSous la présidence de Dominique Dumont\, président de chambre à la cour du travail de Mon Sous la coordination sc ientifique de Christophe Bedoret\, conseiller à la cour du travail de Mon s et de Steve Gilson\, avocat au barreau de Namur\, maître de conférence s à l’UCLouvain\, chargé de cours à l’ICHEC et juge suppléant au t ribunal du travail de Liège Mettez à jour vos connaissances en cette mat ière sensible ! Le droit collectif du travail\, dont l’importance est c ruciale dans notre système\, est souvent le parent pauvre des formations destinées aux praticiens en droit social. C’est la raison pour laquelle les éditions Anthemis ont décidé d’organiser un après-midi d’étu des sur des questions de droit collectif du travail inspirées par l’act ualité sociale des dernières années. Les sujets abordés sont donc émi nemment pratiques. La première question examinée est celle de l’appart enance des entreprises aux commissions paritaires\, ce qui entraîne de no mbreuses conséquences pratiques\, notamment pour l’application des disp ositions sectorielles . Dans un certain nombre de cas\, il a été fait é tat\, par exemple\, d’une forme de « concurrence déloyale » entre des entreprises exerçant des activités proches mais qui relèvent de commis sions paritaires distinctes. Le deuxième sujet concerne l’application d es conventions collectives de travail en cas de transfert conventionnel\, notamment dans l’hypothèse où l’employeur ne ressort pas de la même commission paritaire\, sujet qui a été abordé notamment dans le cadre d’opération de franchisation de certains magasins. Le troisième sujet est classique\, rejoint le droit individuel et revêt toute son importance suite aux récentes élections sociales : il s’agit de la protection co ntre le licenciement des représentants du personnel au conseil d’entrep rise et au comité pour la prévention et la protection au travail. En enf in\, le quatrième sujet porte [...] END:VEVENT END:VCALENDAR