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DESCRIPTION:Le RGPD\, une arme contentieuse: mobiliser la p
rotection des données dans vos procédures civiles\, sociales\, pénales
….\nSous la direction de Mme Alexandra Jaspar « Si tout avocat
a le réflexe de vérifier le respect de la procédure\, peu ont le réfle
xe de parcourir le règlement européen sur la protection des données per
sonnelles (RGPD). Il en va de même dans les relations commerciales : parc
ourir le Code de droit économique c’est bien\, lire en parallèle le RG
PD c’est mieux. L’expérience montre en effet qu’une mine de moyens
et arguments s’y cachent … » Méconnu\, voire mal-aimé des avocats\,
le Règlement général sur la protection des données à caractère pers
onnel constitue pourtant une source pertinente d’arguments dans les diff
érentes procédures contentieuses. Que ce soit en droit pénal\, social\,
fiscal\, dans les recours en responsabilité civile ou dans le cadre de c
ontentieux commerciaux ou impliquant les pouvoirs publics\, nombreux sont
les dossiers qui soulèvent des questions touchant aux données à caract
ère personnel. Comment mobiliser le RGPD dans vos différentes procédure
s et quels moyens en tirer devant nos juridictions ? PROGRAMME 12h30 Ac
cueil des participants 13h15 Mot d’introduction – Exposé général
introductifAlexandra Jaspar\, Chief Legal & Compliance Officer 13h30 S
élection subjective de quelques grands arrêts de la CJUE qui influencent
(ou créent) le droit à la protection des donnéesEtienne Wery\, avocat
aux barreaux de Bruxelles et Paris\, chargé de cours à l’université 1
4h15 RGPD et pouvoirs publics: de nouveaux arguments pour le contentie
ux objectif et judiciaire Elise Degrave\, professeure à la Faculté de dr
oit de l'Université de Namur\, directrice de l'équipe de recherches en E
-gouvernement au Namur Digital Institute/Crids 15h00 Pause-café 15h15
RGDP et droit social : validité de la preuve\, contrôle\, droit d’a
ccès\, refus de traitement\, recrutement quand le RGDP se mue en arme pou
r le travailleurChristophe Delmarcelle\, avocat au barreau de Bruxelles\,
juge [...]
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LOCATION:SPF Justice\, Blv de Waterloo 115 (par R. aux Laines)\, 1000 Bruxe
lles\, Belgium
SUMMARY:Le RGPD\, une arme contentieuse: mobiliser la protection des donné
es dans vos procédures civiles\, sociales\, pénales….
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e: mobiliser la protection des données dans vos procédures civiles\, soc
iales\, pénales….\nSous la direction de Mme Alexandra Jaspar «
Si tout avocat a le réflexe de vérifier le respect de la procédure\, p
eu ont le réflexe de parcourir le règlement européen sur la protection
des données personnelles (RGPD). Il en va de même dans les relations com
merciales : parcourir le Code de droit économique c’est bien\, lire en
parallèle le RGPD c’est mieux. L’expérience montre en effet qu’une
mine de moyens et arguments s’y cachent … » Méconnu\, voire mal-aim
é des avocats\, le Règlement général sur la protection des données à
caractère personnel constitue pourtant une source pertinente d’argumen
ts dans les différentes procédures contentieuses. Que ce soit en droit p
énal\, social\, fiscal\, dans les recours en responsabilité civile ou da
ns le cadre de contentieux commerciaux ou impliquant les pouvoirs publics\
, nombreux sont les dossiers qui soulèvent des questions touchant aux don
nées à caractère personnel. Comment mobiliser le RGPD dans vos différe
ntes procédures et quels moyens en tirer devant nos juridictions ? PROGRA
MME 12h30 Accueil des participants 13h15 Mot d’introduction – Ex
posé général introductifAlexandra Jaspar\, Chief Legal & Compliance Off
icer 13h30 Sélection subjective de quelques grands arrêts de la CJUE
qui influencent (ou créent) le droit à la protection des donnéesEtienne
Wery\, avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris\, chargé de cours à l
’université 14h15 RGPD et pouvoirs publics: de nouveaux arguments p
our le contentieux objectif et judiciaire Elise Degrave\, professeure à l
a Faculté de droit de l'Université de Namur\, directrice de l'équipe de
recherches en E-gouvernement au Namur Digital Institute/Crids 15h00 Pa
use-café 15h15 RGDP et droit social : validité de la preuve\, contrô
le\, droit d’accès\, refus de traitement\, recrutement quand le RGDP se
mue en arme pour le travailleurChristophe Delmarcelle\, avocat au barreau
de Bruxelles\, juge [...]
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