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DESCRIPTION:Réforme du droit de la responsabilité : les inn
ovations majeures du Livre 6 touchant le secteur de l’immobilier\nLe
livre 6 du Code civil\, dédié à la responsabilité extracontractuelle\
, a été publié au Moniteur Belge le 1er juillet 2024. Son entrée en vi
gueur aura lieu six mois après sa publication\, soit le 1er janvier 2025.
Plus qu’une simple codification des évolutions doctrinales et jurispru
dentielles\, le livre 6 innove sur plusieurs questions touchant les diffé
rents acteurs du secteur de l’immobilier. Lors de ce webinaire\, animé
par deux avocates du département de droit immobilier de Linklaters\, les
notions clés du livre 6 seront abordées et leur impact sera illustré à
travers des cas pratiques : L’application du livre 6 : supplétive\, no
n-exclusive et temporelle \; faut-il d’ores et déjà introduire des cla
uses visant à exclure ou limiter l’application du livre 6 dans les cont
rats en négociation ? Qu’en est-il des contrats déjà signés : seront
-ils impactés dès le 1er janvier 2025 ? Le concours de responsabilités
contractuelle et extracontractuelle et la fin de l’immunité des agents
d’exécution : comparaison concrète entre les régimes actuel et futur
? Jusqu’à quel point peut-on se prémunir contre une action en responsa
bilité extracontractuelle ?L'analyse de la notion de faute extracontractu
elle et des critères auxquels le juge peut recourir (règles de l’art e
t bonnes pratiques\, état des techniques\, etc.). Comment établir la sat
isfaction de ces critères ? L'examen des responsabilités objectives du c
ommettant vis-à-vis de ses préposés et de la personne morale vis-à-vis
de ses organes de gestion et de leurs membres. Public cible : cette forma
tion intéressera au plus haut point les professionnels du secteur de la c
onstruction (architectes\, entrepreneurs et sous-traitants\, bureaux d’
étude\, etc.) et les juristes d’entreprises rédigeant les contrats usu
els dans le secteur de l’immobilier. ORATRICES Bénédicte Deboeck Couns
el PSL\, Linklaters Bénédicte Deboeck a plus de 25 ans [...]
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SUMMARY:Réforme du droit de la responsabilité : les innovations majeures
du Livre 6 touchant le secteur de l’immobilier
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Réforme du droit de la responsa
bilité : les innovations majeures du Livre 6 touchant le secteur de l’i
mmobilier\nLe livre 6 du Code civil\, dédié à la responsabilité ex
tracontractuelle\, a été publié au Moniteur Belge le 1er juillet 2024.
Son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication\, soit le
1er janvier 2025. Plus qu’une simple codification des évolutions doctri
nales et jurisprudentielles\, le livre 6 innove sur plusieurs questions to
uchant les différents acteurs du secteur de l’immobilier. Lors de ce we
binaire\, animé par deux avocates du département de droit immobilier de
Linklaters\, les notions clés du livre 6 seront abordées et leur impact
sera illustré à travers des cas pratiques : L’application du livre 6 :
supplétive\, non-exclusive et temporelle \; faut-il d’ores et déjà i
ntroduire des clauses visant à exclure ou limiter l’application du livr
e 6 dans les contrats en négociation ? Qu’en est-il des contrats déjà
signés : seront-ils impactés dès le 1er janvier 2025 ? Le concours de
responsabilités contractuelle et extracontractuelle et la fin de l’immu
nité des agents d’exécution : comparaison concrète entre les régimes
actuel et futur ? Jusqu’à quel point peut-on se prémunir contre une a
ction en responsabilité extracontractuelle ?L'analyse de la notion de fau
te extracontractuelle et des critères auxquels le juge peut recourir (rè
gles de l’art et bonnes pratiques\, état des techniques\, etc.). Commen
t établir la satisfaction de ces critères ? L'examen des responsabilité
s objectives du commettant vis-à-vis de ses préposés et de la personne
morale vis-à-vis de ses organes de gestion et de leurs membres. Public ci
ble : cette formation intéressera au plus haut point les professionnels d
u secteur de la construction (architectes\, entrepreneurs et sous-traitant
s\, bureaux d’étude\, etc.) et les juristes d’entreprises rédigeant
les contrats usuels dans le secteur de l’immobilier. ORATRICES Bénédic
te Deboeck Counsel PSL\, Linklaters Bénédicte Deboeck a plus de 25 ans [
...]
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