BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260629T135743Z - 92465@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20241104T090000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20241104T170000 CREATED:20260629T135743Z DESCRIPTION:Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais fiscaux sous la loupe !\nEn partenariat avec les Cafés-conseils de l'UCM ​ Ces dernières décennie s\, l’administration fiscale n’a eu de cesse de mettre en place des ou tils performants de suivi de la situation fiscale des citoyens. L’extens ion des délais en cas de fraude ou d’informations complémentaires prov enant d’une autre administration permet d’éviter de plus en plus la p rescription sur le plan fiscal. Les contribuables et leurs conseils ne son t pas nécessairement bien informés des nouveaux pouvoirs d’investigati on du fisc et des méthodes de calcul des délais d’imposition. Il s’i mposait dès lors à l’occasion de cette journée d’étude d’actuali ser ces notions. Les orateurs examineront cette matière de procédure fis cale à la lumière des évolutions législatives\, doctrinales et jurispr udentielles les plus récentes\, et ce tant en matière d’impôts direct s qu’en matière d’impôts indirects (notamment du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement). L’accent a été mis sur les nombreuses interrogations pratiques que se posent les contribuables et leurs conseillers : les obligations du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscalla pratique des contrôles conjointsla por tée réelle du secret bancaire en Belgiqueles délais\, ordinaires et ext raordinaires\, d’établissement des impôts directs et indirectsla respo nsabilité des dirigeants. Une formation qui s’adresse à tous ceux qui mettent en œuvre ces pouvoirs d’investigation\, mais surtout à ceux qu i les subissent !​ PROGRAMME 09h00 ​ Introduction généraleFrançois Stevenart Meeus\, conseiller à la cour de cassation\, maître de confére nces invité à l’UCLouvain 9h15 ​ Les pouvoirs d’investigation du f iscThierry Litannie\, avocat spécialiste en droit fiscal\, \, administrat eur de l’O.E.C.C.B.B. et professeur à l’Henallux Roland Rosoux\, réd acteur en chef de « La lettre fiscale belge »\, administrateur de l’O. E.C.C.B.B.et [...] DTSTAMP:20260629T135743Z LOCATION:Auditoires de l'UCM\, Chaussée de Marche 637\, 5100 Wierde\, Belg ium SUMMARY:Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais fiscaux sous la loupe ! X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais fiscaux sous la loupe !\nEn partenariat avec les Cafés-conseils de l'UCM ​ Ces der nières décennies\, l’administration fiscale n’a eu de cesse de mettr e en place des outils performants de suivi de la situation fiscale des cit oyens. L’extension des délais en cas de fraude ou d’informations comp lémentaires provenant d’une autre administration permet d’éviter de plus en plus la prescription sur le plan fiscal. Les contribuables et leur s conseils ne sont pas nécessairement bien informés des nouveaux pouvoir s d’investigation du fisc et des méthodes de calcul des délais d’imp osition. Il s’imposait dès lors à l’occasion de cette journée d’ étude d’actualiser ces notions. Les orateurs examineront cette matière de procédure fiscale à la lumière des évolutions législatives\, doct rinales et jurisprudentielles les plus récentes\, et ce tant en matière d’impôts directs qu’en matière d’impôts indirects (notamment du p oint de vue de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistre ment). L’accent a été mis sur les nombreuses interrogations pratiques que se posent les contribuables et leurs conseillers : les obligations du contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscalla pratique des contrôl es conjointsla portée réelle du secret bancaire en Belgiqueles délais\, ordinaires et extraordinaires\, d’établissement des impôts directs et indirectsla responsabilité des dirigeants. Une formation qui s’adresse à tous ceux qui mettent en œuvre ces pouvoirs d’investigation\, mais surtout à ceux qui les subissent !​ PROGRAMME 09h00 ​ Introduction g énéraleFrançois Stevenart Meeus\, conseiller à la cour de cassation\, maître de conférences invité à l’UCLouvain 9h15 ​ Les pouvoirs d ’investigation du fiscThierry Litannie\, avocat spécialiste en droit fi scal\, \, administrateur de l’O.E.C.C.B.B. et professeur à l’Henallux Roland Rosoux\, rédacteur en chef de « La lettre fiscale belge »\, adm inistrateur de l’O.E.C.C.B.B.et [...] END:VEVENT END:VCALENDAR