BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260904T072953Z - 70047@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20241122T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20241122T143000 CREATED:20260904T072953Z DESCRIPTION:Clauses d 'exclusion et de déchéance en droit des assurances – Faites le tour \nQue sont les clauses d'exclusion et de déchéance et qu'est-ce qui le s différencie ? Cette question qui semble banale pour tout praticien du d roit des assurances ne l’est en réalité pas du tout. Il suffit pour s' en convaincre de constater l'importante jurisprudence requalifiant les cla uses dites d'exclusion en clauses de déchéance\, puis invalidant ces der nières au motif qu'elles ne répondent pas aux exigences légales. Le lé gislateur lui-même peut entretenir la confusion lorsqu'il détermine des conditions minimales d'assurance ou décide d'exclusions légales. Sous ce t angle\, distinguer les clauses d'exclusion des clauses de déchéance ap parait comme un moyen puissant de fonder ou d'invalider le refus de couver ture d'un assureur. Lors de ce webinaire Maître Renaud VANBERGEN dressera un état des lieux de la matière et insistera sur ses applications par b ranche d'assurances. Au travers de cas pratiques\, il analysera également des clauses qui\, quoi qu'invalides\, sont fréquemment présentes dans d e nombreuses polices d'assurances. Un webinaire qui intéressera particuli èrement les praticiens dans les domaines du droit de la responsabilité e t des assurances. L'ORATEUR Renaud VANBERGEN Avocat spécialisé en droit des assurances Professeur invité à la Haute École Francisco Ferrer FRAI S D'INSCRIPTIONS Inscription au webinaire: 135€ TVAC FORMATION PERMANENT E Avocats: 2 points juridiques Cette formation peut faire l'objet d'une pr ime Liberform si vous remplissez les conditions FSMA: accréditation 50015 2 IJE: sur demande IFJ : prise en charge Inscriptions IFJ: par email à fo rmations@anthemis.be Une attestation de présence sera envoyée sur demand e par email après vérification de la présence effective du participant. CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion à distance seront envoyées la veille de la conférence. CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42.02.96 Email : [...] DTSTAMP:20260904T072953Z SUMMARY:Clauses d'exclusion et de déchéance en droit des assurances – F aites le tour X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Clauses d'exclusion et de déchéance en droit des assurances – Faites le tour \nQue sont les clauses d'exclusion et de déchéance et qu'est-ce qui les différencie ? Cette question qui semble banale pour to ut praticien du droit des assurances ne l’est en réalité pas du tout. Il suffit pour s'en convaincre de constater l'importante jurisprudence req ualifiant les clauses dites d'exclusion en clauses de déchéance\, puis i nvalidant ces dernières au motif qu'elles ne répondent pas aux exigences légales. Le législateur lui-même peut entretenir la confusion lorsqu'i l détermine des conditions minimales d'assurance ou décide d'exclusions légales. Sous cet angle\, distinguer les clauses d'exclusion des clauses de déchéance apparait comme un moyen puissant de fonder ou d'invalider l e refus de couverture d'un assureur. Lors de ce webinaire Maître Renaud V ANBERGEN dressera un état des lieux de la matière et insistera sur ses a pplications par branche d'assurances. Au travers de cas pratiques\, il ana lysera également des clauses qui\, quoi qu'invalides\, sont fréquemment présentes dans de nombreuses polices d'assurances. Un webinaire qui inté ressera particulièrement les praticiens dans les domaines du droit de la responsabilité et des assurances. L'ORATEUR Renaud VANBERGEN Avocat spéc ialisé en droit des assurances Professeur invité à la Haute École Fran cisco Ferrer FRAIS D'INSCRIPTIONS Inscription au webinaire: 135€ TVAC FO RMATION PERMANENTE Avocats: 2 points juridiques Cette formation peut faire l'objet d'une prime Liberform si vous remplissez les conditions FSMA: acc réditation 500152 IJE: sur demande IFJ : prise en charge Inscriptions IFJ : par email à formations@anthemis.be Une attestation de présence sera en voyée sur demande par email après vérification de la présence effectiv e du participant. CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion à distance seront envoyées la veille de la conférence. CONTACT Mme Caro le Verdicq Tél. : 010/42.02.96 Email : [...] END:VEVENT END:VCALENDAR