BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T185804Z - 97412@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20240919T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20240919T140000 CREATED:20260902T185803Z DESCRIPTION:Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées - Session 1 : Notions de bases\, règles de fonctionnement des assemblées génér ales et des collèges\nCe cycle de 5 sessions propose une compréhensi on approfondie et structurée des droits\, protections\, et solutions pour les actionnaires minoritaires\, garantissant une gestion équitable et é quilibrée des intérêts au sein des sociétés par actions. En vertu du principe majoritaire\, les résolutions de l’assemblée générale sont prises\, sauf rares exceptions\, à la majorité absolue et s’imposent à l’ensemble des actionnaires. Cela vise toutes les décisions de l’a ssemblée générale\, en ce compris celles relatives à la désignation d es administrateurs. Cela ne signifie pas pour autant que l’actionnaire m inoritaire soit dépourvu de tout droit\, qu’il soit condamné à une pa rticipation passive et qu’il ne puisse peser sur les décisions de la so ciété. La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plusieur s formes : protection légale\, protection conventionnelle et protection j udiciaire. Session 1 le jeudi 19 septembre 2024 de 12h30 à 14h30 ​ Noti ons de bases et règles de fonctionnement des assemblées générales et d es collègues Avec la participation de Marc Fyon Cette première session s era dédiée aux notions de base où seront abordés\, entre autres : la d istinction entre les droits attachés aux actions et ceux attachés à la qualité d’actionnaire\; le rôle de l’intérêt social dans la protec tion de l’actionnaire\; en quoi les principes de développement durable sont-ils une opportunité pour les actionnaires minoritaires\;les règles de fonctionnement des assemblées et des collèges. Les participants peuve nt décider de suivre la session soit en souscrivant aux 3 tomes\, soit en ne prenant que le tome ligné\, soit le tome 1 - La protection non judici aire des actionnaires minoritaires – Notions de base - Règles de foncti onnement des assemblées et des collèges - Protection légale et conventi onnelle des actionnaires minoritaires. L'ORATEUR Philippe BOSSARD Avocat a ssocié Bossard + [...] DTSTAMP:20260902T185804Z SUMMARY:Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées -  Session 1 : Notions de bases\, règles de fonctionnement des assemblée s générales et des collèges X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non c otées - Session 1 : Notions de bases\, règles de fonctionnement des as semblées générales et des collèges\nCe cycle de 5 sessions propose une compréhension approfondie et structurée des droits\, protections\, et solutions pour les actionnaires minoritaires\, garantissant une gestion équitable et équilibrée des intérêts au sein des sociétés par acti ons. En vertu du principe majoritaire\, les résolutions de l’assemblée générale sont prises\, sauf rares exceptions\, à la majorité absolue et s’imposent à l’ensemble des actionnaires. Cela vise toutes les dé cisions de l’assemblée générale\, en ce compris celles relatives à l a désignation des administrateurs. Cela ne signifie pas pour autant que l ’actionnaire minoritaire soit dépourvu de tout droit\, qu’il soit con damné à une participation passive et qu’il ne puisse peser sur les dé cisions de la société. La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plusieurs formes : protection légale\, protection conventionnelle et protection judiciaire. Session 1 le jeudi 19 septembre 2024 de 12h30 à 14h30 ​ Notions de bases et règles de fonctionnement des assemblées générales et des collègues Avec la participation de Marc Fyon Cette pr emière session sera dédiée aux notions de base où seront abordés\, en tre autres : la distinction entre les droits attachés aux actions et ceux attachés à la qualité d’actionnaire\; le rôle de l’intérêt soci al dans la protection de l’actionnaire\; en quoi les principes de dével oppement durable sont-ils une opportunité pour les actionnaires minoritai res\;les règles de fonctionnement des assemblées et des collèges. Les p articipants peuvent décider de suivre la session soit en souscrivant aux 3 tomes\, soit en ne prenant que le tome ligné\, soit le tome 1 - La prot ection non judiciaire des actionnaires minoritaires – Notions de base - Règles de fonctionnement des assemblées et des collèges - Protection l égale et conventionnelle des actionnaires minoritaires. L'ORATEUR Philipp e BOSSARD Avocat associé Bossard + [...] END:VEVENT END:VCALENDAR