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DESCRIPTION:La protection légale de l’action
naire minoritaire \nCe cycle de 5 sessions propose une compréhension
approfondie et structurée des droits\, protections\, et solutions pour le
s actionnaires minoritaires\, garantissant une gestion équitable et équi
librée des intérêts au sein des sociétés par actions. En vertu du pri
ncipe majoritaire\, les résolutions de l’assemblée générale sont pri
ses\, sauf rares exceptions\, à la majorité absolue et s’imposent à l
’ensemble des actionnaires. Cela vise toutes les décisions de l’assem
blée générale\, en ce compris celles relatives à la désignation des a
dministrateurs. Cela ne signifie pas pour autant que l’actionnaire minor
itaire soit dépourvu de tout droit\, qu’il soit condamné à une partic
ipation passive et qu’il ne puisse peser sur les décisions de la socié
té. La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plusieurs fo
rmes : protection légale\, protection conventionnelle et protection judic
iaire. Session 2 le jeudi 10 octobre 2024 de 12h30 à 14h30 La protect
ion légale de l’actionnaire minoritaire Avec la participation de Yves D
e Cordt Cette Deuxième session abordera le thème de la protection légal
e des actionnaires minoritaires en répondant aux questions suivantes : qu
els sont les mécanismes légaux de protection de l’actionnaire minorita
ire ? quels sont les droits fondamentaux ? que recouvre le droit à l’in
formation ? qu’en est-il des droits relatifs à la convocation et à la
tenue des assemblées générales\, le droit individuel d’investigation
et de contrôle ? Les participants peuvent décider de suivre la session s
oit en souscrivant aux 3 tomes\, soit en ne prenant que le tome ligné\, s
oit le tome 1 - La protection non judiciaire des actionnaires minoritaires
– Notions de base - Règles de fonctionnement des assemblées et des co
llèges - Protection légale et conventionnelle des actionnaires minoritai
res. LES ORATEURS Philippe BOSSARD Avocat associé Bossard + Associés Yve
s DE CORDT [...]
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SUMMARY:La protection légale de l’actionnaire minoritaire
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La protection lég
ale de l’actionnaire minoritaire \nCe cycle de 5 sessions propose un
e compréhension approfondie et structurée des droits\, protections\, et
solutions pour les actionnaires minoritaires\, garantissant une gestion é
quitable et équilibrée des intérêts au sein des sociétés par actions
. En vertu du principe majoritaire\, les résolutions de l’assemblée g
énérale sont prises\, sauf rares exceptions\, à la majorité absolue et
s’imposent à l’ensemble des actionnaires. Cela vise toutes les déci
sions de l’assemblée générale\, en ce compris celles relatives à la
désignation des administrateurs. Cela ne signifie pas pour autant que l
’actionnaire minoritaire soit dépourvu de tout droit\, qu’il soit con
damné à une participation passive et qu’il ne puisse peser sur les dé
cisions de la société. La protection des actionnaires minoritaires peut
prendre plusieurs formes : protection légale\, protection conventionnelle
et protection judiciaire. Session 2 le jeudi 10 octobre 2024 de 12h30 à
14h30 La protection légale de l’actionnaire minoritaire Avec la par
ticipation de Yves De Cordt Cette Deuxième session abordera le thème de
la protection légale des actionnaires minoritaires en répondant aux ques
tions suivantes : quels sont les mécanismes légaux de protection de l’
actionnaire minoritaire ? quels sont les droits fondamentaux ? que recouvr
e le droit à l’information ? qu’en est-il des droits relatifs à la c
onvocation et à la tenue des assemblées générales\, le droit individue
l d’investigation et de contrôle ? Les participants peuvent décider de
suivre la session soit en souscrivant aux 3 tomes\, soit en ne prenant qu
e le tome ligné\, soit le tome 1 - La protection non judiciaire des actio
nnaires minoritaires – Notions de base - Règles de fonctionnement des a
ssemblées et des collèges - Protection légale et conventionnelle des ac
tionnaires minoritaires. LES ORATEURS Philippe BOSSARD Avocat associé Bos
sard + Associés Yves DE CORDT [...]
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