BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T185827Z - 80459@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20241112T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20241112T140000 CREATED:20260902T185827Z DESCRIPTION: Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées - Sessi on 3 : La protection conventionnelle des actionnaires minoritaires – les pactes d’actionnaires\nCe cycle de 5 sessions propose une compréhe nsion approfondie et structurée des droits\, protections\, et solutions p our les actionnaires minoritaires\, garantissant une gestion équitable et équilibrée des intérêts au sein des sociétés par actions. En vertu du principe majoritaire\, les résolutions de l’assemblée générale so nt prises\, sauf rares exceptions\, à la majorité absolue et s’imposen t à l’ensemble des actionnaires. Cela vise toutes les décisions de l ’assemblée générale\, en ce compris celles relatives à la désignati on des administrateurs. Cela ne signifie pas pour autant que l’actionnai re minoritaire soit dépourvu de tout droit\, qu’il soit condamné à un e participation passive et qu’il ne puisse peser sur les décisions de l a société. La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plus ieurs formes : protection légale\, protection conventionnelle et protecti on judiciaire. Session 3 le jeudi 12 novembre 2024 de 12h30 à 14h30 ​La protection conventionnelle des actionnaires minoritaires - les pactes d'a ctionnaires Avec la participation de Jean-François Goffin Au menu de cett e troisième session\, Philippe Bossard analysera le sujet de la protectio n conventionnelle des actionnaire minoritaires. Les participants recevront des réponses aux questions suivantes : comment peut-on préserver par co ntrat les intérêts des actionnaires minoritairesquels sont les principes généraux relatifs aux pactes d’actionnaires ?quelles sont les règles particulières renforçant la protection légale de l’actionnaire minor itaire ? Les participants peuvent décider de suivre la session soit en so uscrivant aux 3 tomes\, soit en ne prenant que le tome lié\, le tome 1 - La protection non judiciaire des actionnaires minoritaires – Notions de base - Règles de fonctionnement des assemblées et des collèges - Protec tion légale et conventionnelle des actionnaires minoritaires. LES ORATEUR S Jean- [...] DTSTAMP:20260902T185827Z SUMMARY:Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées  - Session 3 : La protection conventionnelle des actionnaires minoritaires – les pactes d’actionnaires X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées - Session 3 : La protection conventionnelle des actionnaires min oritaires – les pactes d’actionnaires\nCe cycle de 5 sessions prop ose une compréhension approfondie et structurée des droits\, protections \, et solutions pour les actionnaires minoritaires\, garantissant une gest ion équitable et équilibrée des intérêts au sein des sociétés par a ctions. En vertu du principe majoritaire\, les résolutions de l’assembl ée générale sont prises\, sauf rares exceptions\, à la majorité absol ue et s’imposent à l’ensemble des actionnaires. Cela vise toutes les décisions de l’assemblée générale\, en ce compris celles relatives à la désignation des administrateurs. Cela ne signifie pas pour autant q ue l’actionnaire minoritaire soit dépourvu de tout droit\, qu’il soit condamné à une participation passive et qu’il ne puisse peser sur les décisions de la société. La protection des actionnaires minoritaires p eut prendre plusieurs formes : protection légale\, protection conventionn elle et protection judiciaire. Session 3 le jeudi 12 novembre 2024 de 12h3 0 à 14h30 ​La protection conventionnelle des actionnaires minoritaires - les pactes d'actionnaires Avec la participation de Jean-François Goffin Au menu de cette troisième session\, Philippe Bossard analysera le sujet de la protection conventionnelle des actionnaire minoritaires. Les partic ipants recevront des réponses aux questions suivantes : comment peut-on p réserver par contrat les intérêts des actionnaires minoritairesquels so nt les principes généraux relatifs aux pactes d’actionnaires ?quelles sont les règles particulières renforçant la protection légale de l’a ctionnaire minoritaire ? Les participants peuvent décider de suivre la se ssion soit en souscrivant aux 3 tomes\, soit en ne prenant que le tome li é\, le tome 1 - La protection non judiciaire des actionnaires minoritaire s – Notions de base - Règles de fonctionnement des assemblées et des c ollèges - Protection légale et conventionnelle des actionnaires minorita ires. LES ORATEURS Jean- [...] END:VEVENT END:VCALENDAR