BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T181836Z - 92779@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20250204T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20250204T140000 CREATED:20260902T181836Z DESCRIPTION:Le droit des actionnaires mino ritaires des sociétés non cotées - Session 4 : La protection judiciaire des actionnaires minoritaires\nCe cycle de 5 sessions propose une com préhension approfondie et structurée des droits\, protections\, et solut ions pour les actionnaires minoritaires\, garantissant une gestion équita ble et équilibrée des intérêts au sein des sociétés par actions. En vertu du principe majoritaire\, les résolutions de l’assemblée génér ale sont prises\, sauf rares exceptions\, à la majorité absolue et s’i mposent à l’ensemble des actionnaires. Cela vise toutes les décisions de l’assemblée générale\, en ce compris celles relatives à la désig nation des administrateurs. Cela ne signifie pas pour autant que l’actio nnaire minoritaire soit dépourvu de tout droit\, qu’il soit condamné à une participation passive et qu’il ne puisse peser sur les décisions de la société. La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plusieurs formes : protection légale\, protection conventionnelle et pro tection judiciaire. Session 4 le mardi 4 février 2024 de 12h30 à 14h30 ​La protection judiciaire des actionnaires minoritaires Avec la particip ation de Xavier Dieux Cette quatrième session est consacrée à la protec tion judiciaire des actionnaires minoritaires et abordera les thèmes suiv ants : les recours judiciaires mis à disposition des actionnaires minorit aires\; le pouvoir intrusif du juge dans la vie sociale\;les actions en nu llité des décisions et des votes\;l’expertise minoritaire et l’actio n minoritaire. Les participants peuvent décider de suivre la session soit en souscrivant aux 3 tomes\, soit en ne prenant que le tome lié\, c’es t-à-dire le tome 2 - La protection judiciaire des actionnaires minoritair es LES ORATEURS Xavier DIEUX Avocat Philippe BOSSARD Avocat associé Bossa rd + Associés FRAIS D'INSCRIPTIONS À un webinaire :sans ouvrage: 145 € TVACavec ouvrage (tome 1\, 2 ou 3): 255€ TVAC Au cycle de 3 webinaires: sans ouvrages: 580 € TVACavec ouvrages (les 3 tomes): 745€ TVAC Je m'i nscris au cycle complet [...] DTSTAMP:20260902T181836Z SUMMARY:Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées - Session 4 : La protection judiciaire des actionnaires minoritaires X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées - Session 4 : La prot ection judiciaire des actionnaires minoritaires\nCe cycle de 5 session s propose une compréhension approfondie et structurée des droits\, prote ctions\, et solutions pour les actionnaires minoritaires\, garantissant un e gestion équitable et équilibrée des intérêts au sein des sociétés par actions. En vertu du principe majoritaire\, les résolutions de l’a ssemblée générale sont prises\, sauf rares exceptions\, à la majorité absolue et s’imposent à l’ensemble des actionnaires. Cela vise toute s les décisions de l’assemblée générale\, en ce compris celles relat ives à la désignation des administrateurs. Cela ne signifie pas pour aut ant que l’actionnaire minoritaire soit dépourvu de tout droit\, qu’il soit condamné à une participation passive et qu’il ne puisse peser su r les décisions de la société. La protection des actionnaires minoritai res peut prendre plusieurs formes : protection légale\, protection conven tionnelle et protection judiciaire. Session 4 le mardi 4 février 2024 de 12h30 à 14h30 ​La protection judiciaire des actionnaires minoritaires A vec la participation de Xavier Dieux Cette quatrième session est consacr ée à la protection judiciaire des actionnaires minoritaires et abordera les thèmes suivants : les recours judiciaires mis à disposition des acti onnaires minoritaires\; le pouvoir intrusif du juge dans la vie sociale\;l es actions en nullité des décisions et des votes\;l’expertise minorita ire et l’action minoritaire. Les participants peuvent décider de suivre la session soit en souscrivant aux 3 tomes\, soit en ne prenant que le to me lié\, c’est-à-dire le tome 2 - La protection judiciaire des actionn aires minoritaires LES ORATEURS Xavier DIEUX Avocat Philippe BOSSARD Avoca t associé Bossard + Associés FRAIS D'INSCRIPTIONS À un webinaire :sans ouvrage: 145 € TVACavec ouvrage (tome 1\, 2 ou 3): 255€ TVAC Au cycle de 3 webinaires:sans ouvrages: 580 € TVACavec ouvrages (les 3 tomes): 74 5€ TVAC Je m'inscris au cycle complet [...] END:VEVENT END:VCALENDAR