BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T184506Z - 94707@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20250311T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20250311T140000 CREATED:20260902T184505Z DESCRIPTION:Le droit des actionnaires minoritaires des soci étés non cotées - Session 5 : La sortie judiciaire de l’actionnariat< /a>\nCe cycle de 5 sessions propose une compréhension approfondie et stru cturée des droits\, protections\, et solutions pour les actionnaires mino ritaires\, garantissant une gestion équitable et équilibrée des intér êts au sein des sociétés par actions. En vertu du principe majoritaire\ , les résolutions de l’assemblée générale sont prises\, sauf rares e xceptions\, à la majorité absolue et s’imposent à l’ensemble des ac tionnaires. Cela vise toutes les décisions de l’assemblée générale\, en ce compris celles relatives à la désignation des administrateurs. Ce la ne signifie pas pour autant que l’actionnaire minoritaire soit dépou rvu de tout droit\, qu’il soit condamné à une participation passive et qu’il ne puisse peser sur les décisions de la société. La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plusieurs formes : protection légale\, protection conventionnelle et protection judiciaire. Session 4 l e mardi 11 mars 2025 de 12h30 à 14h30 ​La sortie judiciaire de l'action nariat Avec la participation de Wim David Cette 5ième session qui boucle le cycle porte\, assez logiquement\, sur le thème de la sortie judiciaire de l’actionnariat : Selon quelles modalités un actionnaire minoritaire insatisfait peut-il quitter l’actionnariat ? L’analyse de la démissi on et l’exclusion à charge du patrimoine social dans les SRL et les SC L’analyse des actions en exclusion et en retrait dans les SRL et les SA . L’action en dissolution judiciaire. ​ Les participants peuvent déci der de suivre la session soit en souscrivant aux 3 tomes\, soit en ne pren ant que le tome lié\, c’est-à-dire le tome 3 - La sortie judiciaire de l’actionnariat LES ORATEURS Philippe BOSSARD Avocat associé Bossard + Associés Wim DAVID Juge à la Cour d'appel de Bruxelles FRAIS D'INSCRIPTI ONS À un webinaire :sans ouvrage: 145 € TVACavec ouvrage (tome 1\, 2 ou 3): 255€ TVAC Au cycle de 3 webinaires:sans ouvrages: 580 € [...] DTSTAMP:20260902T184506Z SUMMARY:Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées - Session 5 : La sortie judiciaire de l’actionnariat X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le droit des actionnaires mino ritaires des sociétés non cotées - Session 5 : La sortie judiciaire de l’actionnariat\nCe cycle de 5 sessions propose une compréhension ap profondie et structurée des droits\, protections\, et solutions pour les actionnaires minoritaires\, garantissant une gestion équitable et équili brée des intérêts au sein des sociétés par actions. En vertu du princ ipe majoritaire\, les résolutions de l’assemblée générale sont prise s\, sauf rares exceptions\, à la majorité absolue et s’imposent à l ’ensemble des actionnaires. Cela vise toutes les décisions de l’assem blée générale\, en ce compris celles relatives à la désignation des a dministrateurs. Cela ne signifie pas pour autant que l’actionnaire minor itaire soit dépourvu de tout droit\, qu’il soit condamné à une partic ipation passive et qu’il ne puisse peser sur les décisions de la socié té. La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plusieurs fo rmes : protection légale\, protection conventionnelle et protection judic iaire. Session 4 le mardi 11 mars 2025 de 12h30 à 14h30 ​La sortie judi ciaire de l'actionnariat Avec la participation de Wim David Cette 5ième s ession qui boucle le cycle porte\, assez logiquement\, sur le thème de la sortie judiciaire de l’actionnariat : Selon quelles modalités un actio nnaire minoritaire insatisfait peut-il quitter l’actionnariat ? L’anal yse de la démission et l’exclusion à charge du patrimoine social dans les SRL et les SC L’analyse des actions en exclusion et en retrait dans les SRL et les SA . L’action en dissolution judiciaire. ​ Les particip ants peuvent décider de suivre la session soit en souscrivant aux 3 tomes \, soit en ne prenant que le tome lié\, c’est-à-dire le tome 3 - La so rtie judiciaire de l’actionnariat LES ORATEURS Philippe BOSSARD Avocat a ssocié Bossard + Associés Wim DAVID Juge à la Cour d'appel de Bruxelles FRAIS D'INSCRIPTIONS À un webinaire :sans ouvrage: 145 € TVACavec ouvr age (tome 1\, 2 ou 3): 255€ TVAC Au cycle de 3 webinaires:sans ouvrages: 580 € [...] END:VEVENT END:VCALENDAR