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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/conference-du-midi-p-f-q
 uelques-qualifications-delicates-en-matiere-de-regimes-matrimoniaux-et-suc
 cession-896/register">Conférence du Midi P&F - Quelques qualifications d
 élicates en matière de régimes matrimoniaux et succession </a>\nLES CON
 FÉRENCES DU MIDI - PATRIMOINES ET FISCALITÉS La collection Patrimoines &
  Fiscalités propose un cycle de conférences du midi ayant pour objet des
  thématiques civiles et fiscales d’actualité. Les notaires et leurs co
 llaborateurs\, les conseillers patrimoniaux et tous ceux que l’organisat
 ion du patrimoine intéresse y trouvent ainsi la matière pour affiner leu
 rs réflexions personnelles et professionnelles. Comité scientifique : An
 dré Culot\, Marie-Christine Deronne\, Philippe De Page\, Isabelle De Stef
 ani\, Jim Sauvage\, Sabrina Scarna et Laurent Stas. SESSION 3 Quelques qua
 lifications délicates en matière de régime matrimoniaux et succession J
 eudi 12 décembre 2024 de 12h30 à 14h30 Nombre de questions demeurent inc
 ertaines et controversées en droit patrimonial de la famille. Cette forma
 tion a pour objet de mettre en lumière certaines d’entre elles\, sans p
 rétendre à l’exhaustivité\, de les approfondir et de proposer des sol
 utions concrètes pour le praticien :La qualification d’un contrat d’a
 ssurance-vie : acte à titre gratuit ou onéreux\, distinction entre donat
 ion et pollicitationLe contrat d’assurance-vie « dernier vivant » : qu
 id au décès du premier époux ? Distinction du « titre » et de la « f
 inance »Licéité de la donation d’une part indivise ou de la chose ind
 ivise Le transfert des titres nominatifs par inscription au registre des p
 arts : licéité de la donation indirecteLicéité de l’extension du pri
 ncipe de neutralité sociale aux mécanismes du rapport de la réductionLa
  qualification de la libéralité grevée d’une charge / licéité du pr
 océdéLes donations rémunératoires : conditions d’existence et contro
 versesLes renonciations translatives ou abdicatives à un droit : quand co
 mmence et quand s’arrête la donation ?La donation-services et sa porté
 eL’hébergement gratuit d’un enfant ou d’un descendant constitue-t-i
 l une libéralité ?La vente à prix réduit : donation [...]
DTSTAMP:20261023T025742Z
LOCATION:Maison du Notariat - Mons\, Rue de la Halle\, 38\, 7000 Mons\, Bel
 gium
SUMMARY:Conférence du Midi P&F - Quelques qualifications délicates en mat
 ière de régimes matrimoniaux et succession 
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:<a href="https://www.anthemis.be/event/confere
 nce-du-midi-p-f-quelques-qualifications-delicates-en-matiere-de-regimes-ma
 trimoniaux-et-succession-896/register">Conférence du Midi P&F - Quelques 
 qualifications délicates en matière de régimes matrimoniaux et successi
 on </a>\nLES CONFÉRENCES DU MIDI - PATRIMOINES ET FISCALITÉS La collecti
 on Patrimoines & Fiscalités propose un cycle de conférences du midi ayan
 t pour objet des thématiques civiles et fiscales d’actualité. Les nota
 ires et leurs collaborateurs\, les conseillers patrimoniaux et tous ceux q
 ue l’organisation du patrimoine intéresse y trouvent ainsi la matière 
 pour affiner leurs réflexions personnelles et professionnelles. Comité s
 cientifique : André Culot\, Marie-Christine Deronne\, Philippe De Page\, 
 Isabelle De Stefani\, Jim Sauvage\, Sabrina Scarna et Laurent Stas. SESSIO
 N 3 Quelques qualifications délicates en matière de régime matrimoniaux
  et succession Jeudi 12 décembre 2024 de 12h30 à 14h30 Nombre de questio
 ns demeurent incertaines et controversées en droit patrimonial de la fami
 lle. Cette formation a pour objet de mettre en lumière certaines d’entr
 e elles\, sans prétendre à l’exhaustivité\, de les approfondir et de 
 proposer des solutions concrètes pour le praticien :La qualification d’
 un contrat d’assurance-vie : acte à titre gratuit ou onéreux\, distinc
 tion entre donation et pollicitationLe contrat d’assurance-vie « dernie
 r vivant » : quid au décès du premier époux ? Distinction du « titre 
 » et de la « finance »Licéité de la donation d’une part indivise ou
  de la chose indivise Le transfert des titres nominatifs par inscription a
 u registre des parts : licéité de la donation indirecteLicéité de l’
 extension du principe de neutralité sociale aux mécanismes du rapport de
  la réductionLa qualification de la libéralité grevée d’une charge /
  licéité du procédéLes donations rémunératoires : conditions d’exi
 stence et controversesLes renonciations translatives ou abdicatives à un 
 droit : quand commence et quand s’arrête la donation ?La donation-servi
 ces et sa portéeL’hébergement gratuit d’un enfant ou d’un descenda
 nt constitue-t-il une libéralité ?La vente à prix réduit : donation [.
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