BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T211433Z - 85543@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20250206T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20250206T143000 CREATED:20260902T211433Z DESCRIPTION:La responsabilité parentale à l’aune du nouveau Livre 6 d u Code Civil : changements et implications\nAvec le livre 6 du Code ci vil\, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain\, le législateur a r éformé la matière de la responsabilité extracontractuelle. À cette oc casion\, il a substitué au régime de la responsabilité des parents du f ait de leur enfant mineur (art. 1384\, al. 2\, anc. C. civ.) un régime de responsabilité des titulaires de l’autorité sur la personne des enfan ts mineurs (art. 6.12 C. civ.). Ce webinaire sera l’occasion d’examine r cette nouvelle disposition en abordant les points suivants : La nature d e la responsabilité. L’article 6.12 du nouveau Code civil prévoit deux types de responsabilité : une responsabilité sans faute pour les titula ires de l’autorité parentale concernant les dommages causés par un min eur de moins de 16 ans\, une responsabilité fondée sur la faute présum ée en présence d’un mineur de 16 ans ou plus. Les conditions d’appli cation de ce régime. À ce titre\, les oratrices identifieront : les titu laires de l’autorité\, catégorie qui dépasse désormais les seuls par ents pour inclure les tuteurs et les accueillants familiaux disposant de l ’autorité sur le mineur\, les actes générateurs de responsabilité\, à savoir la faute commise par le mineur ou les autres faits engageant sa responsabilité (ex. : garde d’un animal ou d’une chose vicieuse). Les moyens de défense offerts aux titulaires de l’autorité. Une distincti on est opérée selon l’âge du mineur : moins de 16 ans : les titulaire s peuvent uniquement contester les conditions d’application de l’artic le 6.12 du Code civil\, 16 ans ou plus : les titulaires peuvent également démontrer l’absence de toute faute dans leur chef pour s’exonérer. Ce webinaire sera aussi l’occasion d’aborder les recours qui gravitent autour de l’article 6.12 du Code civil :· Ceux à disposition de la vi ctime (obligation à la dette) et ceux à disposition des titulaires respo nsables (contribution à la dette).· Ceux à [...] DTSTAMP:20260902T211433Z SUMMARY:La responsabilité parentale à l’aune du nouveau Livre 6 du Code Civil : changements et implications X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La responsabilité parentale à l’aune du nouveau Livre 6 du Code Civil : changements et implications\nAvec le l ivre 6 du Code civil\, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain\, le législateur a réformé la matière de la responsabilité extracontractu elle. À cette occasion\, il a substitué au régime de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (art. 1384\, al. 2\, anc. C. ci v.) un régime de responsabilité des titulaires de l’autorité sur la p ersonne des enfants mineurs (art. 6.12 C. civ.). Ce webinaire sera l’occ asion d’examiner cette nouvelle disposition en abordant les points suiva nts : La nature de la responsabilité. L’article 6.12 du nouveau Code ci vil prévoit deux types de responsabilité : une responsabilité sans faut e pour les titulaires de l’autorité parentale concernant les dommages c ausés par un mineur de moins de 16 ans\, une responsabilité fondée sur la faute présumée en présence d’un mineur de 16 ans ou plus. Les cond itions d’application de ce régime. À ce titre\, les oratrices identifi eront : les titulaires de l’autorité\, catégorie qui dépasse désorma is les seuls parents pour inclure les tuteurs et les accueillants familiau x disposant de l’autorité sur le mineur\, les actes générateurs de re sponsabilité\, à savoir la faute commise par le mineur ou les autres fai ts engageant sa responsabilité (ex. : garde d’un animal ou d’une chos e vicieuse). Les moyens de défense offerts aux titulaires de l’autorit é. Une distinction est opérée selon l’âge du mineur : moins de 16 an s : les titulaires peuvent uniquement contester les conditions d’applica tion de l’article 6.12 du Code civil\, 16 ans ou plus : les titulaires p euvent également démontrer l’absence de toute faute dans leur chef pou r s’exonérer. Ce webinaire sera aussi l’occasion d’aborder les reco urs qui gravitent autour de l’article 6.12 du Code civil :· Ceux à dis position de la victime (obligation à la dette) et ceux à disposition des titulaires responsables (contribution à la dette).· Ceux à [...] END:VEVENT END:VCALENDAR