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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/responsabilite-medicale-
 et-reformes-legislatives-impact-du-nouveau-livre-6-du-code-civil-et-du-nou
 veau-code-penal-972/register">Responsabilité médicale et réformes légi
 slatives : impact du nouveau Livre 6 du Code Civil et du nouveau Code pén
 al</a>\nLes oratrices analyseront l'impact des réformes récentes sur la 
 responsabilité médicale et proposeront une réflexion approfondie sur le
 s changements législatifs majeurs influençant la pratique. Ce webinaire 
 entend rappeler les principes juridiques de la responsabilité médicale a
 u départ de trois axes principaux : 1) Les débiteurs de la responsabilit
 é : la responsabilité médicale\, qu’elle soit d’ordre contractuel o
 u extracontractuel\, ne repose pas uniquement sur le médecin qui pose l
 ’acte médical. Plusieurs autres acteurs peuvent être appelés à répo
 ndre des préjudices causés par la faute médicale :· Les hôpitaux : l
 ’hôpital répond tant des fautes organisationnelles que de celles commi
 ses par ses agents. Nous évoquerons à cet égard la notion de contrat al
 l in et celle de responsabilité centrale inscrite à l’article 30 de la
  loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins.· L
 es auxiliaires : conformément à l’article 5.229 du Code civil\, la fau
 te commise par les auxiliaires est imputable au médecin auquel le patient
  s’est adressé. L’article 6.3\, § 2\, du Code civil autorise cependa
 nt la personne lésée à agir contre l’auxiliaire de son cocontractant.
  2) Les éléments constitutifs de la responsabilité médicale : la respo
 nsabilité médicale repose sur trois éléments essentiels :· La faute :
  la disparition de l’élément subjectif de la faute au niveau civil\, c
 ouplée à la modification de l’élément moral exigé par le nouveau Co
 de pénal pour les infractions non intentionnelles\, invite à repenser l
 ’articulation entre faute civile et faute pénale (fin de l’identité 
 des fautes civile et pénale\, application du principe selon lequel le cri
 minel tient le civil en état\, concours des responsabilités contractuell
 e et extracontractuelle\,…). · Le dommage : la définition du dommage\,
  inscrite à l’article 6.24 du Code civil\, nécessite de distinguer l
 ’atteinte et ses [...]
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SUMMARY:Responsabilité médicale et réformes législatives : impact du no
 uveau Livre 6 du Code Civil et du nouveau Code pénal
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 abilite-medicale-et-reformes-legislatives-impact-du-nouveau-livre-6-du-cod
 e-civil-et-du-nouveau-code-penal-972/register">Responsabilité médicale e
 t réformes législatives : impact du nouveau Livre 6 du Code Civil et du 
 nouveau Code pénal</a>\nLes oratrices analyseront l'impact des réformes 
 récentes sur la responsabilité médicale et proposeront une réflexion a
 pprofondie sur les changements législatifs majeurs influençant la pratiq
 ue. Ce webinaire entend rappeler les principes juridiques de la responsabi
 lité médicale au départ de trois axes principaux : 1) Les débiteurs de
  la responsabilité : la responsabilité médicale\, qu’elle soit d’or
 dre contractuel ou extracontractuel\, ne repose pas uniquement sur le méd
 ecin qui pose l’acte médical. Plusieurs autres acteurs peuvent être ap
 pelés à répondre des préjudices causés par la faute médicale :· Les
  hôpitaux : l’hôpital répond tant des fautes organisationnelles que d
 e celles commises par ses agents. Nous évoquerons à cet égard la notion
  de contrat all in et celle de responsabilité centrale inscrite à l’ar
 ticle 30 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements
  de soins.· Les auxiliaires : conformément à l’article 5.229 du Code 
 civil\, la faute commise par les auxiliaires est imputable au médecin auq
 uel le patient s’est adressé. L’article 6.3\, § 2\, du Code civil au
 torise cependant la personne lésée à agir contre l’auxiliaire de son 
 cocontractant. 2) Les éléments constitutifs de la responsabilité médic
 ale : la responsabilité médicale repose sur trois éléments essentiels 
 :· La faute : la disparition de l’élément subjectif de la faute au ni
 veau civil\, couplée à la modification de l’élément moral exigé par
  le nouveau Code pénal pour les infractions non intentionnelles\, invite 
 à repenser l’articulation entre faute civile et faute pénale (fin de l
 ’identité des fautes civile et pénale\, application du principe selon 
 lequel le criminel tient le civil en état\, concours des responsabilités
  contractuelle et extracontractuelle\,…). · Le dommage : la définition
  du dommage\, inscrite à l’article 6.24 du Code civil\, nécessite de d
 istinguer l’atteinte et ses [...]
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