BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T221716Z - 99651@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20250424T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20250424T143000 CREATED:20260902T221716Z DESCRIPTION:La responsa bilité médicale à l’aune des réformes des Codes civil et pénal\ nLes oratrices analyseront l'impact des réformes récentes sur la respons abilité médicale et proposeront une réflexion approfondie sur les chang ements législatifs majeurs influençant la pratique. Ce webinaire entend rappeler les principes juridiques de la responsabilité médicale au dépa rt de trois axes principaux : 1) Les débiteurs de la responsabilité : la responsabilité médicale\, qu’elle soit d’ordre contractuel ou extra contractuel\, ne repose pas uniquement sur le médecin qui pose l’acte m édical. Plusieurs autres acteurs peuvent être appelés à répondre des préjudices causés par la faute médicale :Les hôpitaux : l’hôpital r épond tant des fautes organisationnelles que de celles commises par ses a gents. Nous évoquerons à cet égard la notion de contrat all in et celle de responsabilité centrale inscrite à l’article 30 de la loi coordonn ée sur les hôpitaux et autres établissements de soins.Les auxiliaires : conformément à l’article 5.229 du Code civil\, la faute commise par l es auxiliaires est imputable au médecin auquel le patient s’est adress é. L’article 6.3\, § 2\, du Code civil autorise cependant la personne lésée à agir contre l’auxiliaire de son cocontractant. 2) Les éléme nts constitutifs de la responsabilité médicale : la responsabilité méd icale repose sur trois éléments essentiels :La faute : la disparition de l’élément subjectif de la faute au niveau civil\, couplée à la modi fication de l’élément moral exigé par le nouveau Code pénal pour les infractions non intentionnelles\, invite à repenser l’articulation ent re faute civile et faute pénale (fin de l’identité des fautes civile e t pénale\, application du principe selon lequel le criminel tient le civi l en état\, concours des responsabilités contractuelle et extracontractu elle\,…). Le dommage : la définition du dommage\, inscrite à l’artic le 6.24 du Code civil\, nécessite de distinguer l’atteinte et ses cons équences. [...] DTSTAMP:20260902T221716Z SUMMARY:La responsabilité médicale à l’aune des réformes des Codes ci vil et pénal X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La responsabilité médicale à l’aune des réformes des Codes civ il et pénal\nLes oratrices analyseront l'impact des réformes récent es sur la responsabilité médicale et proposeront une réflexion approfon die sur les changements législatifs majeurs influençant la pratique. Ce webinaire entend rappeler les principes juridiques de la responsabilité m édicale au départ de trois axes principaux : 1) Les débiteurs de la res ponsabilité : la responsabilité médicale\, qu’elle soit d’ordre con tractuel ou extracontractuel\, ne repose pas uniquement sur le médecin qu i pose l’acte médical. Plusieurs autres acteurs peuvent être appelés à répondre des préjudices causés par la faute médicale :Les hôpitaux : l’hôpital répond tant des fautes organisationnelles que de celles c ommises par ses agents. Nous évoquerons à cet égard la notion de contra t all in et celle de responsabilité centrale inscrite à l’article 30 d e la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins. Les auxiliaires : conformément à l’article 5.229 du Code civil\, la fa ute commise par les auxiliaires est imputable au médecin auquel le patien t s’est adressé. L’article 6.3\, § 2\, du Code civil autorise cepend ant la personne lésée à agir contre l’auxiliaire de son cocontractant . 2) Les éléments constitutifs de la responsabilité médicale : la resp onsabilité médicale repose sur trois éléments essentiels :La faute : l a disparition de l’élément subjectif de la faute au niveau civil\, cou plée à la modification de l’élément moral exigé par le nouveau Code pénal pour les infractions non intentionnelles\, invite à repenser l’ articulation entre faute civile et faute pénale (fin de l’identité des fautes civile et pénale\, application du principe selon lequel le crimin el tient le civil en état\, concours des responsabilités contractuelle e t extracontractuelle\,…). Le dommage : la définition du dommage\, inscr ite à l’article 6.24 du Code civil\, nécessite de distinguer l’attei nte et ses conséquences. [...] END:VEVENT END:VCALENDAR