BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T205506Z - 9961@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20250206T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20250424T143000 CREATED:20260902T205506Z DESCRIPTION: Cycle : Les responsabilités et le droit des assurances face aux réformes législatives\nA travers trois webinaires\, explorez et approfondisse z vos connaissances sur des thématiques d’actualité tels que la respon sabilité des titulaires de l’autorité parentale\, le droit des assuran ces et les sports à risque (ski\, équitation) et également l’impact d es réformes législatives récentes sur la responsabilité médicale. Ses sion 1 La responsabilité parentale à l’aune du nouveau Livre 6 du Code Civil : changements et implications Jeudi 6 février 2025 de 12h30 à 14h 30 Avec le livre 6 du Code civil\, qui entrera en vigueur le 1er janvier p rochain\, le législateur a réformé la matière de la responsabilité ex tracontractuelle. À cette occasion\, il a substitué au régime de la res ponsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (art. 1384\, al. 2\ , anc. C. civ.) un régime de responsabilité des titulaires de l’autori té sur la personne des enfants mineurs (art. 6.12 C. civ.). Ce webinaire sera l’occasion d’examiner cette nouvelle disposition en abordant les points suivants :La nature de la responsabilité. L’article 6.12 du nouv eau Code civil prévoit deux types de responsabilité :une responsabilité sans faute pour les titulaires de l’autorité parentale concernant les dommages causés par un mineur de moins de 16 ans\,une responsabilité fon dée sur la faute présumée en présence d’un mineur de 16 ans ou plus. Les conditions d’application de ce régime. À ce titre\, les oratrices identifieront :les titulaires de l’autorité\, catégorie qui dépasse d ésormais les seuls parents pour inclure les tuteurs et les accueillants f amiliaux disposant de l’autorité sur le mineur\,les actes générateurs de responsabilité\, à savoir la faute commise par le mineur ou les autr es faits engageant sa responsabilité (ex. : garde d’un animal ou d’un e chose vicieuse).Les moyens de défense offerts aux titulaires de l’aut orité. Une distinction est opérée selon l’âge du mineur :moins de 16 ans : les [...] DTSTAMP:20260902T205506Z SUMMARY:Cycle : Les responsabilités et le droit des assurances face aux r éformes législatives X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Cycle : Les responsabilités et le droit des assurances f ace aux réformes législatives\nA travers trois webinaires\, explorez et approfondissez vos connaissances sur des thématiques d’actualité t els que la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale\, le droit des assurances et les sports à risque (ski\, équitation) et égale ment l’impact des réformes législatives récentes sur la responsabilit é médicale. Session 1 La responsabilité parentale à l’aune du nouvea u Livre 6 du Code Civil : changements et implications Jeudi 6 février 202 5 de 12h30 à 14h30 Avec le livre 6 du Code civil\, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain\, le législateur a réformé la matière de la r esponsabilité extracontractuelle. À cette occasion\, il a substitué au régime de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (a rt. 1384\, al. 2\, anc. C. civ.) un régime de responsabilité des titulai res de l’autorité sur la personne des enfants mineurs (art. 6.12 C. civ .). Ce webinaire sera l’occasion d’examiner cette nouvelle disposition en abordant les points suivants :La nature de la responsabilité. L’art icle 6.12 du nouveau Code civil prévoit deux types de responsabilité :un e responsabilité sans faute pour les titulaires de l’autorité parental e concernant les dommages causés par un mineur de moins de 16 ans\,une re sponsabilité fondée sur la faute présumée en présence d’un mineur d e 16 ans ou plus.Les conditions d’application de ce régime. À ce titre \, les oratrices identifieront :les titulaires de l’autorité\, catégor ie qui dépasse désormais les seuls parents pour inclure les tuteurs et l es accueillants familiaux disposant de l’autorité sur le mineur\,les ac tes générateurs de responsabilité\, à savoir la faute commise par le m ineur ou les autres faits engageant sa responsabilité (ex. : garde d’un animal ou d’une chose vicieuse).Les moyens de défense offerts aux titu laires de l’autorité. Une distinction est opérée selon l’âge du mi neur :moins de 16 ans : les [...] END:VEVENT END:VCALENDAR