Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut être imputé à l’autre partie.
Le nouvel article 3.50 du Code civil, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, exige également que le trouble anormal de voisinage soit imputable à la partie adverse.
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