Loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité

La nouvelle loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité du 25 novembre 2021 publiée au M.B. du 3 janvier 2021 vise la neutralité carbone des voitures de société à l’horizon 2026 en s’appuyant essentiellement sur cinq points : (1) Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission de carbone ; (2) Déduction pour investissements de camions sans émission carbone et d’infrastructures de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et d’infrastructures de recharge électrique ; (3) Adaptations apportées au budget mobilité; (4) Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques et ; (5) Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques.

Cette loi a fait l’objet d’une circulaire en matière d’impôt sur les revenus publiée le 22 décembre 2021 sous forme de FAQ.

Stimulé par cette modification légale et même si, en matière de TVA, aucune nouvelle disposition n’est entrée en vigueur, l’administration a également profité de l’occasion pour publier une circulaire en matière de TVA concernant l’installation de stations de recharge destinées aux véhicules électriques ainsi que les livraisons et prestations de services relatives à ces stations de recharge.

Compte tenu de l’ampleur des modifications, celles-ci seront commentées prochainement de votre Bulletin.

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La loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité