La loi « pandémie » voit (enfin) le jour

Publiée au Moniteur belge du 20 août dernier, la loi « pandémie » entrera en vigueur le 4 octobre.

Cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d’urgence épidémique pour la santé publique. Celles-ci seront généralement adoptées en Conseil des ministres. Mais, lorsque les circonstances locales l’exigeront, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre, chacun pour son propre territoire, des mesures renforcées par rapport à celles adoptées en Conseil des ministres.

Les mesures qui pourront être adoptées par le gouvernement le seront pour une durée déterminée qui est strictement nécessaire et qui ne peut en aucun cas dépasser 3 mois renouvelables plusieurs fois. Les mesures ainsi prises sous forme d’arrêté royal auront un effet immédiat et devront être confirmées par une loi dans un délai de 15 jours à compter de son entrée en vigueur. À défaut, l’arrêté royal cessera de sortir ses effets.

Source : site de la Chambre

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Proposition de loi pour un nouveau Code de procédure pénale