Indemnités de procédure : nouvelle indexation depuis le 1er juin 2021

L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose que : « Les montants de base, minima et maxima, sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004) ; toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté ».

L'indice des prix à la consommation a dépassé la barre des :

  • 115,78 points en février 2011 (116,33 points),

  • 125,78 en mai 2016 (126,17 en base 2004, soit 103,08 en base 2013)

  • 135,78 en mai 2021 (135,93 en base 2004, soit 111,05 en base 2013)

Il s’ensuit qu’une troisième indexation des indemnités de procédure est intervenue depuis le 1er juin 2021. Les nouveaux montants correspondent à une augmentation de 30 % des montants originaires.

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La loyauté procédurale a déjà connu des jours meilleurs