L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive 2020/1828

L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal pour les consommateurs, la directive a pour objectif de garantir aux consommateurs la mise à disposition d’au moins un mécanisme procédural efficace et efficient visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.

Les nouvelles mesures doivent être transposées pour le 28 novembre 2021 au plus tard et devront être appliquées à partir du 28 mai 2022.

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