François Coutureau Report du dépôt des déclarations TVA et des relevés intracommunautaires Dans un communiqué du 10 juin 2021, l’Administration a indiqué que le SPF Finances accorderait des facilités aux assujettis à la TVA cet été 2021. Il s’agit plus particulièrement d’un assouplissement ... 29 jul. 2021
François Coutureau TVA et COVID-19 : le retour du taux de TVA de 6 % dans l’Horeca La pandémie n’aura décidément pas épargné la TVA : afin de soutenir le secteur, le législateur belge a décidé de réintroduire le taux de 6 % dans l’Horeca pour les services de restaurant par l’arrêté ... 9 jun. 2021
François Coutureau TVA : réduction du taux de l’amende en cas de défaut de paiement et de paiement tardif Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 % (arrêté royal du 29 mars 2021, M.B ., 31 mars 2021). Cette réduction ... 9 jun. 2021
Gaëtan Zeyen Immeuble à l’étranger : la loi est publiée La Belgique a adopté le 17 février 2021 une loi « portant modification du CIR 92 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger » ( M.B ., 25 février 2021), destinée à prendre en considération la ... 3 mei 2021
François Coutureau TVA et COVID-19 : encore un petit coup de pouce du législateur Le législateur belge a publié l’arrêté royal du 29 mars 2021 ( M.B ., 31 mars 2021) qui s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à venir en aide aux assujettis à la TVA au regard de la pandémie d... 3 mei 2021
François Coutureau TVA & e-commerce B2C : ouverture du portail OSS Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications. Pour faciliter les démar... 15 apr. 2021
François Coutureau Déduction de la TVA relative aux véhicules : quid en période de COVID-19 ? Dans une circulaire de 2015, l’Administration avait établi 3 méthodes permettant de déterminer le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat (et l’utilisation) d’un véhicule à usage mixte mis gra... 17 mrt. 2021
François Coutureau Quand la TVA sert d’outil dans la lutte contre la pandémie Afin de contribuer à un démarrage rapide et efficace des centres de vaccination, le ministre des Finances a décidé qu’aucune TVA ne serait perçue sur les services fournis par le personnel médical, par... 17 mrt. 2021
Steve Gilson Des précisions concernant le secret professionnel du réviseur d’entreprise L'arrêt du 28 janvier 2021 de la Cour de cassation (RG n° C.20.0127.F.) précise l’étendue du secret professionnel auquel est soumis le réviseur d’entreprise qui assume la mission de commissaire aux co... 17 mrt. 2021
Olivier D'Aout Prêt : montant des ATN attribués depuis le 1er janvier 2020 Par arrêté royal du 24 février 2021, l’administration a communiqué le montant des ATN relatifs aux prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit pour l’année 2020, tout en reportant la da... 11 mrt. 2021
François Coutureau Psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes : quel régime TVA appliquer ? Dans sa circulaire n° 2020/C/73 du 26 mai 2020, l’Administration indiquait que, pour pouvoir revendiquer l’exemption visée à l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA, les psychologues devaient être ti... 2 mrt. 2021
Lorène Nickels La quotité exemptée d’impôt pour ascendants ou collatéraux à charge Le CIR 92 prévoit, pour tous les contribuables, qu’une quotité du revenu est exemptée d’impôt. Cette quotité varie en fonction de la situation personnelle du contribuable. L’article 132, al. 1er, 7°, ... 2 mrt. 2021