Fermeture de la Kaasroute : les dés sont jetés depuis le 15 décembre 2020

Ça y est : depuis le 15 décembre 2020, la « route du fromage » est fermée.

Cette Kaasroute était encouragée depuis de nombreuses années par les estate planners (avocats, banquiers, planificateurs financiers indépendants, etc.). Il s’agissait, pour des résidents belges, de se rendre aux Pays-Bas pour passer un acte de donation d’avoirs mobiliers devant un notaire de ce pays frontalier. Les avantages étaient notamment que les parties disposaient d’un acte notarié ayant date certaine, que la donation pouvait être faite avec réserve d’usufruit pour le donateur et que cet acte passé devant notaire hollandais ne devait pas être enregistré en Belgique.

La loi spéciale du 13 décembre 2020 a finalement été votée. Elle prévoit dans l’article 19, alinéa 1er, du Code des droits d’enregistrement un point 6° qui rend obligatoirement enregistrables en Belgique « les actes notariés passés en pays étranger qui font titre d'une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume ».

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Vaccins et TVA