La rubrique XXXVII de l’annexe A à l’AR n° 20 prévoit qu’un taux réduit de 6 % s’applique aux travaux immobiliers ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation, sous réserve de la réunion de plusieurs conditions, notamment le fait que les opérations doivent concerner un bâtiment d’habitation situé dans une des 32 grandes villes énumérées dans les AR du 12 août 2000, du 26 septembre 2001 et du 28 avril 2005 en exécution de l’article 3 de la loi du 17 juillet 2000.
Récemment, la presse avait indiqué que l’accord de gouvernement souhaitait permettre l’application du taux réduit à l’ensemble du territoire belge. Le gouvernement a néanmoins pris une autre option (voy. projet de loi n° 55-1662) : la rubrique XXXVII existante sera conservée et une mesure similaire mais différente sera envisagée pour le reste du territoire. Afin de respecter le cadre européen prédéfini par la directive TVA, cette nouvelle mesure ajoutera des conditions supplémentaires à celles existantes lorsque la démolition et la reconstruction concerneront un bâtiment situé en dehors des villes précitées. Ainsi, la superficie du nouveau bâtiment sera limitée et il devra constituer l’habitation unique et propre du maître d’ouvrage pendant 5 ans. Il sera également possible de bénéficier du taux de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment lorsque ce dernier est destiné à être loué dans le cadre de la politique sociale pendant 15 ans. Enfin, la vente d’un bâtiment après démolition et reconstruction pourra aussi bénéficier du taux réduit sous certaines conditions.
