Psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes : quel régime TVA appliquer ?

Dans sa circulaire n° 2020/C/73 du 26 mai 2020, l’Administration indiquait que, pour pouvoir revendiquer l’exemption visée à l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA, les psychologues devaient être titulaires du titre professionnel requis et être inscrits sur la liste de la commission des psychologues. Pour les orthopédagogues, il était entre autres requis qu’ils soient agréés.

Par contre, selon l’Administration, les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016, mais qui ne pouvaient prétendre à un droit acquis, ne pouvaient pas bénéficier de l’exemption étant donné que ces personnes n’étaient pas réputées satisfaire aux conditions minimales de qualité prévues par le SPF Santé publique.

C’est ce dernier point qui a été soumis au jugement du Conseil d’État qui a entraîné, suite à son arrêt n° 249.140 du 4 décembre 2020, la suspension de l’application de la circulaire. Les services d’orientation familiale et scolaire prestés par cette catégorie de personnes seront désormais exemptés à condition que ces personnes puissent fournir la preuve d’une expérience pertinente (voy. communication du SPF Finances du 15 janvier 2021).

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La quotité exemptée d’impôt pour ascendants ou collatéraux à charge