La procédure de liquidation-partage : examen de difficultés particulières durant la phase notariale - Mons

LES CONFÉRENCES DU MIDI - PATRIMOINES & FISCALITÉS
La collection Patrimoines & Fiscalités propose un cycle  de conférences du midi ayant pour objet des thématiques civiles et fiscales d’actualité.

Les sujets proposés touchent la pratique quotidienne de la liquidation-partage.

Les notaires et leurs collaborateurs, les conseillers patrimoniaux et tous ceux que l’organisation du patrimoine intéresse y trouvent ainsi la matière pour affiner leurs réflexions personnelles et professionnelles.

Les débats interactifs que suscitent les exposés contribuent aussi, et sans aucun doute, à la plus grande compréhension de notions ou concepts juridiques, théoriquement compris, mais parfois plus délicats à manier en pratique.

Les aspects concrets de la matière sont recherchés et privilégiés.

CONTENU DE LA FORMATION

• Faut-il prévoir des calendriers séquentiels dans le procès-verbal d’ouverture des opérations ?

• Quid de la renonciation provisoire à l’inventaire ?
  

• Quels moyens procéduraux existe-t-il pour obtenir l’estimation d’un immeuble à défaut d’accord des parties ? Quelle est la valeur/la force probante de ces évaluations ?

• Qui apprécie le caractère commodément partageable ou non d’un bien ? Quand et sur base de quels critères se fait cette appréciation ?

• Quid en cas de non-respect des délais pour la communication des revendications ? 

• Qu’est-ce qu’un contredit régulier ?

• Les accords partiels au cours de la phase notariale sont-ils définitifs ou une réévaluation des actifs les concernant est-elle encore possible lors du partage final ?
  

• Quel impact peut avoir l’appel sur le déroulement de la procédure de liquidation-partage ?

ORATRICE
Dima Karadsheh, conseiller à la Cour d’appel de Mons, collaboratrice scientifique au sein de l’Unité
de droit familial de l’ULB

FORMATION PERMANENTE
Chambre nationale des notaires : 2 heures de formation
Avocats.be : 2 heures de formation
ITAA : demande en cours
IFJ : L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes.  Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.

MODALITÉS PRATIQUES
Participez en toute sécurité au colloque à distance OU en présentiel
Choisissez notre formule « à distance » (retransmission en direct) et participez à notre colloque de chez vous. Les informations pratiques pour la connexion vous seront communiquées 3 jours avant le colloque. 
Vous préférez assister au colloque en présentiel ? Nous nous occupons de tout. Les mesures de distanciation physique seront respectées entre les participants. Du gel hydroalcoolique et des masques seront également à votre disposition.

CONTACT
M. Kevin Peeters
Tél. : 010/42 02 95
Email : [email protected]