Le point sur les servitudes plusieurs mois après l’entrée en vigueur du nouveau droit des biens
PRESENTATION
Depuis le 1er septembre 2021, le droit des biens a été modernisé avec l’entrée en vigueur du nouveau livre 3 du Code civil.
Les relations de voisinage et les dispositions relatives aux servitudes n’ont pas échappé à cette modernisation en s’affranchissant d’un vocabulaire daté et en intégrant les enseignements jurisprudentiels et doctrinaux, tranchant à cette occasion certaines controverses.
Les récentes dispositions contiennent aussi certaines modifications notables, dont la plus importante est l’abrogation de la continuité comme critère distinctif des servitudes du fait de l’homme. La disparition de ce critère se répercute en effet sur les possibilités de constituer une servitude qui, bien qu’étant considérée comme discontinue sous l’empire de l’ancien Code civil, présente un caractère apparent.
Depuis le 1er septembre 2021, sous réserve des spécificités du droit transitoire mis en place par la loi du 4 février 2020, la prescription acquisitive, le cas échéant décennale, et la destination du propriétaire pourront être envisagées à l’égard de servitudes qui en étaient auparavant exclues, telle la servitude de passage ou d’écoulement des eaux usées.
Les servitudes légales ont également été l’objet des attentions du législateur. Le régime des eaux a ainsi été sérieusement toiletté, tandis que les jours ont tiré leur révérence au profit d’une réglementation plus claire et contemporaine relative aux ouvertures dans les murs .
Près de 18 mois après l’entrée en vigueur de la réforme, ce webinaire sera donc l’occasion d’approfondir l’examen de ces nouvelles dispositions du droit des biens sous l’angle spécifique des servitudes qui constituent le terreau d’un contentieux florissant.
ORATEURS
SOPHIE BOUFFLETTE
Avocate spécialisée en droit des biens, collaboratrice scientifique d’ULiège
XAVIER GHUYSEN
Juge de paix
FRAIS D'INSCRIPTION
Participation au webinaire : 150€ TTC
FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points
Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – [email protected])
Chambre nationale des notaires : demande en cours IFJ : demande en cours
Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées 3 jours avant le webinaire.
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]