Nouveau décret fiscal wallon : les changements en matière de planification patrimoniale

Inscription au webinaire du 18 janvier
145,00 € 145.0 EUR
Hvh

PRESENTATION

 Le Gouvernement wallon vient d’adopter un nouveau décret qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 et qui apportera d’importants changements en matière de droits de succession et d’enregistrement. 

Si la nouveauté qui marque le plus les esprits est le nouveau délai de cinq ans applicable pour les donations de valeurs mobilières non enregistrées qui ne seront plus considérées comme legs fictif en faveur du bénéficiaire, d’autres dispositions ont également leur importance : ainsi, le nouveau délai de cinq ans prévu à l’article 108 du Code des droits de succession constitue à notre sens la modification la plus frappante mais aussi la plus déroutante. 

Des changements sont également apportés aux contrats d’assurances vie ainsi qu’à certaines règles en matière de procédure.

A l’occasion de ce webinaire, André Culot, conseil fiscal certifié passera en revue toutes ces nouvelles mesures et en commentera les conséquences.

Il répondra notamment aux questions suivantes :

- A quel(s) type(s) de donations s’appliquent les nouvelles mesures et selon quel agenda ?

- Quel est le nouveau régime applicable aux donations d’assurance vie ?

- Quelles précautions faudra-t-il prendre en cas d’actes de propriété passés par le défunt dans les cinq ans précédant son décès ou comment contrer la présomption comprise dans l’article 108 du Code des droits de succession ?



ORATEUR

André Culot, conseiller fiscal et expert en gestion patrimoniale

DOCUMENTATION
La présentation PowerPoint des orateurs sera envoyée aux participants.

FORMATION PERMANENTE 
Avocats.be : 2 points
 ITAA : 2 heures

Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

CONTACT 
Méghane Philippart
Tél. : 010/42.02.99
Email : [email protected]

 

Datum & Tijd
dinsdag

18 januari 2022

12:00 14:00 Europe/Brussels
Organisator

Anthemis S.A.

+32 10 42 02 90