Questions pratiques sur les masses de partage - aspects civils et fiscaux
Sous la coordination scientifique de Jérémie Van Meerbeeck et Yannick Ninane
PRÉSENTATION
Les grandes règles gouvernant les opérations de partage de l’actif net, et la réalisation effective de celui-ci, sont connues, et leur théorie, maîtrisée.
La pratique a cependant contribué à révéler des difficultés, et parfois des lacunes juridiques, susceptibles de bloquer les opérations, contraignant le notaire à renvoyer les parties devant le juge.
Le présent colloque met en exergue certaines de ces difficultés, impactant la composition concrète des lots.
Par exemple, dans les opérations de partage du patrimoine commun : un compte de récompense doit-il être dressé si ce patrimoine est attribué pour la totalité à un époux ? Doit-on faire un tel compte à propos d’un bien apporté au patrimoine commun et repris par son apporteur ? Le rapport de la donation d’un bien commun est-il fonction d’une clause de partage du patrimoine commun ?
La masse successorale recèle également son lot de difficultés.
Au nombre de celles-ci figurent notamment la réalisation de l’égalité relative dans la composition des lots ; l’impact pratique du rapport des donations ou des dettes sur la constitution des lots ou l’incidence pratique des droits successoraux spécifiques du conjoint survivant sur la masse à partager avec les autres héritiers.
On peut aussi s’interroger, à propos des droits des copartageants, sur les conséquences de l’effet déclaratif du partage dans le nouveau droit des biens.
Toutes ces thématiques seront examinées, essentiellement sous un angle pratique, par des spécialistes de ces matières, tant en droit civil qu’en droit fiscal. Le présent colloque s’adresse dès lors aux praticiens de ces matières, qu’ils soient avocats, notaires, ou autres conseillers patrimoniaux, mais aussi aux magistrats qui orientent, par leurs décisions, la réalisation du partage.
Sous la présidence de Philippe De Page
13h15 Accueil
14h00 L’attribution totale du patrimoine commun au conjoint survivant supprime-t-elle le compte des récompenses ?
Jim SAUVAGE, assistant-doctorant au Centre de droit privé de l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles
14h30 L'incidence de l'existence d'une clause de partage inégal du "patrimoine commun" sur la composition de la masse de partage
Florence PEETERS, avocate au Barreau du Brabant wallon
15h00 Les masses de calcul et de partage propres au conjoint survivant
Hélène CASMAN, professeur émérite des Universités de Bruxelles (VUB-ULB), conseiller scientifique Deloitte Legal - Greenille Private client team
15h30 L’incidence de l’égalité relative en nature et du droit de préférence sur la composition des lots
Alexandra DEMORTIER, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain, avocate au barreau de Bruxelles
Laurent STERCKX , avocat au barreau de Bruxelles et codirecteur de la revue du Notariat belge
16h00 Pause-café
16h30 L’opposition à partage est-elle ouverte à l’héritier exhérédé ?
Frédéric LALIÈRE, professeur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles
17h00 L’effet déclaratif du partage est-il remis en cause par le nouveau droit des biens
Rachel SABBAH, avocate au barreau de Bruxelles et assistante en droit des successions à l'ULB
17h30 « Flashs »
• La reprise du bien apporté - Philippe DE PAGE
• Le rapport et la réduction - Isabelle DE STEFANI
• L’action en complément de part - Frédéric LALIÈRE
18h00 Le droit du partage et ses impacts fiscaux
André CULOT, conseiller fiscal
18h30 Clôture des débats
DOCUMENTATION
L'ouvrage rassemblant les actes sera remis au participants le jour du colloque.
Il sera envoyé par la poste aux participants à distance.
FRAIS D'INSCRIPTION
En présentiel ou en distanciel ouvrage inclus : 245€ TVAC
FORMATION PERMANENTE
Avocats.be : 4 points juridiques
Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – [email protected])
Chambre des notaires: 4 heures ITAA: 4 heures IFJ : L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.
Inscriptions IFJ: par email à [email protected]
Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées 3 jours avant la conférence.
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]