Webinaire actualité 1 - Le droit public au service des autres domaines du droit

Inscription au webinaire
125,00 € 125.0 EUR
Hvh

PRÉSENTATION

« Actualités du droit public au service des autres domaines du droit » - questions choisies  

Ce que les différents domaines de droit doivent au droit public .

Les règles et ressources du droit public peuvent être mobilisées par tous les praticiens du droit. Encore faut-il connaître leur existence et se tenir informé des dernières modifications en la matière.  

L'objet de la formation est de fournir aux praticiens du droit un regard rapide sur quelques évolutions du droit public qui pourront leur être utile dans leur pratique quotidienne. Seront ainsi abordés les thèmes suivants :  

-les avis du Conseil d’Etat et leur publication ; 

-la médiation institutionnelle ; 

-l’accès aux documents administratifs ; 

-l’indemnisation pour le préjudice lié aux mesures COVID-19. 

Les avis du Conseil d’Etat  

Le Conseil d'Etat a publié, dès 2017, les avis qu'il a rendu depuis les années 1950. De précieuses analyses légistiques des arrêtés réglementaires présents et passés s’en trouvent disponibles pour le praticien et il peut être déterminant de s’y référer. 

La médiation institutionnelle  

Les pouvoirs publics mettent en place des mécanismes destinés à apaiser les litiges en-dehors du cadre processuel : parmi ces outils se trouve en bonne place la médiation institutionnelle, organiquement rattachée à l'autorité mais jouissant d'une indépendance par rapport à celle-ci. Tous les niveaux de pouvoir mettent ainsi en place un référent à qui l’on peut s’adresser. 

 L’accès aux documents administratifs  

L'article 32 de la Constitution permet à chaque personne d'obtenir les documents administratifs sollicités. L'assiette des documents disponibles est extrêmement vaste et, en cas de refus, un recours terriblement efficace à la CADA peut être introduit au profit du justiciable. 

L’indemnisation pour le préjudice lié aux mesures COVID-19 

La crise du COVID-19 semble enfin toucher à sa fin. Elle laisse cependant des entreprises dévastées, pour lesquelles les aides de l'Etat n'étaient pas suffisantes pour réparer le préjudice causé par les mesures. La Cour européenne des droits de l'Homme vient, à cet égard, de prononcer un arrêt qui ouvre la voie à une indemnisation des personnes affectées par les mesures. 

ORATEUR

FORMATION PERMANENTE 

Avocats.be : 1,5 points

IFJ : L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes.  Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.

Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION

Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

LES WEBINAIRES D’ACTUALITÉS
Le concept – L’essentiel du droit en 1h30
En tant que praticien du droit, il est important de ne pas manquer une actualité juridique essentielle.
Grâce à nos webinaires axés sur les actualités dans toutes les branches du droit, restez au courant de toutes les dernières actualités législatives et jurisprudentielles.

Vos avantages ?
- Formez-vous à distance rapidement et efficacement sur les derniers points d’actualités pertinents dans le cadre de votre pratique professionnelle.
- Sans être un spécialiste de la matière abordée, accédez facilement à l’essentiel de l’information
- Actualisez vos connaissances et posez directement vos questions à nos orateurs experts dans la matière

Ces webinaires sont pilotés par un comité de rédaction qui scrute pour vous les actualités essentielles à ne pas manquer.  Le comité : Frédéric Henry, Mona Giacometti, Lorraine Grisard, Stéphane Rixhon, Catherine Delforge, Yannick Ninane, Aurélie Soldai, Edouard-Jean Navez.

Au programme
23 mai : Le droit public au service des autres domaines du droit
13 juin : Droit du logement social
20 juin : Le droit de la concurrence au regard de la loi du 28 février 2022
23 juin : Marchés publics : hausses des prix et exécutions des marchés :  comment réagir?
13 septembre : Le droit public au service des autres domaines du droit 
19 septembre : Le nouveau droit des biens
4 octobre : Les actualités TVA
17 octobre : Lanceurs d'alerte

Notre formule d’abonnement
Souscrivez un abonnement à l’ensemble de nos webinaires d’actualités et bénéficiez d’une réduction de 15% sur les frais d’inscription. Cet abonnement n’est pas nominatif et sera valable pour toutes les personnes de votre entreprise. Pour en savoir plus, contactez-nous via l'adresse [email protected]

CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]

Datum & Tijd
dinsdag

13 september 2022

12:00 13:30 Europe/Brussels
Organisator

Anthemis S.A.

+32 10 42 02 90