Webinaire actualité - Le droit de la concurrence au regard de la loi du 28 février 2022

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CONTENU DE LA FORMATION

La nouvelle loi belge du 28 février 2022 permettra-t-elle une application plus efficace des règles de concurrence en Belgique ?
La loi belge du 28 février 2022 (entrée en vigueur ce 17 mars) transpose la directive dite « ECN+ », dont l’objectif est de renforcer les autorités nationales de la concurrence (ANC) à travers l’Europe. 

La nouvelle loi intègre les paramètres du texte européen mais apporte également d’intéressantes améliorations au droit belge de la concurrence, notamment au niveau des programmes de clémence, des amendes, des astreintes et des preuves. 
Il est aussi intéressant de noter qu’un système de redevance est mis en place pour les entreprises notifiant des concentrations soumises à vérification par l’Autorité belge de la concurrence. 

PROGRAMME 

•  Les apports de la directive ECN+ à la mise en place d’une politique de concurrence plus harmonisée au sein des Etats membres de l’UE  -  Anne Ansay

• Les améliorations apportées par la loi du 28 février 2022 au régime du droit de la concurrence en Belgique - Dominique Grisay

• Perspectives d’avenir de l’ABC suite à l’adoption de la loi du 28 février 2022 - Damien Gérard
  

FORMATION PERMANENTE
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LES WEBINAIRES D'ACTUALITÉS
Le concept – L’essentiel du droit en 1h30
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Ces webinaires sont pilotés par un comité de rédaction : Frédéric Henry, Mona Giacometti, Lorraine Grisard, Stéphane Rixhon, Catherine Delforge, Yannick Ninane, Aurélie Soldai, Edouard-Jean Navez.

Au programme
23 mai : Le droit public au service des autres domaines du droit
13 juin : Droit du logement social
20 juin : Le droit de la concurrence au regard de la loi du 28 février 2022
23 juin : Marchés publics : hausses des prix et exécutions des marchés :  comment réagir?
13 septembre : Le droit public au service des autres domaines du droit 
19 septembre : Le nouveau droit des biens
4 octobre : Les actualités TVA
17 octobre : Lanceurs d'alerte

 

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23 mai: Le droit public au service des autres domaines du dro

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