Modèles commentés : Les contrats de communauté des biens – questions particulières

La loi du 22 juillet 2018 a apporté des modifications importantes au régime matrimonial de ou en communauté, réformant notamment certaines catégories de biens propres ou communs (biens professionnels, actions de sociétés familiales, assurances-vie, etc.) ainsi que certaines règles de liquidation et de partage du régime (date-valeur des biens, récompenses, attributions préférentielles, etc.).

Aux praticiens, notaires, conseillers en programmation matrimoniale, etc., d’en tirer les conséquences pour la rédaction d’un nouveau modèle de communauté, ou de clauses plus ciblées, spécifiquement adaptées à une problématique en particulier, comme, par exemple : les récompenses en matière d’assurance-vie, l’extension des attributions préférentielles, etc..

Thèmes abordés :
- Le statut des biens professionnels : biens utilisés lorsque les époux exercent « ensemble » une profession et clauses dérogatoires
- La clientèle existant avant le régime matrimonial et développée pendant celui-ci : statut et clauses
- La profession exercée au sein d’une société dont les actions sont propres : l’art. 1432, al. 2 C.C. et son application dans le temps - clauses
- L’entrée de fonds propres dans le patrimoine commun : jurisprudence et clauses
- L’assurance de groupe : clauses
- Le forfait de communauté : clauses