La motivation du licenciement des contractuels de la fonction publique : premiers commentaires de la loi du 13 mars 2024

Après 10 ans d’attente, le Moniteur Belge publie ce 23 mars 2024 la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.

On sait que les contractuels du secteur public ne bénéficiaient pas des dispositions de la convention collective de travail 109, ce qui avait été jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle. 10 ans après l’entrée en vigueur de la convention collective de travail 109, la loi du 13 mars 2024 qui entrera en vigueur pour les licenciements à partir du 1er mai 2024, crée un nouveau régime imposant la motivation du licenciement des contractuels de la fonction publique, l’obligation d’audition préalable des contractuels de la fonction publique en cas de licenciement pour des motifs liés à leur personne ou à leur comportement et une sanction en cas de licenciement manifestement déraisonnable.  Le licenciement qui sera considéré comme manifestement déraisonnable donnera lieu à une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération.

Ce texte aura donc une grande importance pour les employeurs publics lorsqu’ils licencient les travailleurs contractuels.

Le Webinaire vise à donner les premiers commentaires sur un texte qui suscite d’ores et déjà un certain nombre de questions en ce qui concerne son champ d’application et le fonctionnement du mécanisme ainsi créé.

ORATEURS

FRANCE LAMBINET, avocate au Barreau de Namur. 

France Lambinet est titulaire d’un Baccalauréat en droit de l’Université de Namur (2009 - grande distinction), d’un Master en droit de l'Université catholique de Louvain (2011 - grande distinction) et d'un Certificat de droit transnational de l'Université de Genève (2011 -A). Depuis 2016, elle est collaboratrice scientifique à l’Université catholique de Louvain et depuis 2018, elle est assistante en droit du travail à l’Université libre de Bruxelles  

STEVE GILSON, avocat au Barreau de Namur

Licencié en droit de l’U.C.L. et titulaire d’un diplôme d’études spécialisées en droit social de l’ULg, il traite, de manière préférentielle, le droit du travail (relations individuelles et collectives) et le droit de la sécurité sociale (assujettissement, régime des salariés et indépendants, risques professionnels, aide sociale, ...).

FRAIS D'INSCRIPTION

Participation au webinaire : 135€ TTC

Abonnés BJS: 1 inscription gratuite par abonnement. 

A partir de la seconde inscription: 15% de réduction -> par email à [email protected]

FORMATION PERMANENTE

Avocats.be : 2 points

IFJ: prise en charge

’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes.  Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.

Inscriptions IFJ par email à [email protected]                                                                                        

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées le matin même de la conférence.

CONTACT 
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email :  [email protected]