Conventions matrimoniales, successions, donations et testament : une nouvelle étape franchie de la réforme du Code civil !

La recodification les livres 2.3 et 4 du Code civil devait se faire « à droit constant ». Pourtant, la loi du 19 janvier 2022 oscille, à diverses reprises, entre ce principe et une interprétation imaginative des textes anciens, coulée, sous couvert d’actualisation, dans les dispositions nouvelles.

Par exemple, en matière de régimes matrimoniaux :

• la date fixée pour l’évaluation d’un préciput ou d’une attribution inégale de biens communs ;
  

• la définition des avantages matrimoniaux, ou celle, figurant dans les travaux parlementaires ;
  

• des avantages matrimoniaux en séparation des biens.

Par exemple, en matière de libéralités : 

• la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales ;

• ou celle de l’acceptation des donations lorsque celle-ci se réalise en deux temps.

Par exemple, en matière successorale :

• l’abrogation de la disposition qui fondait le caractère universel de la vocation héréditaire et légitimait, par exception au principe, la succession anomale ;
  

• l’abandon de la notion d’« ordres successoraux » ;
  

• les scissions et modifications dans l’architecture du Code des dispositions relatives aux droits successoraux légaux et réservataires du conjoint survivant ;
  

• les ajouts du terme « successibles » dans les dispositions relatives au recel successoral, qui laissent désormais planer un doute sur l’application ratione personae de la sanction de ce délit civil.

L’objectif de l’ouvrage est, en tout cas, de faire une lecture comparative des anciennes et nouvelles dispositions, pour en faire ressortir les « nouveautés » et permettre leur assimilation par les praticiens. Sont, aussi, occasionnellement, rappelées certaines jurisprudences récentes pour l’application des textes (re)codifiés.