Gaëtan Zeyen Immeuble à l’étranger : la loi est publiée La Belgique a adopté le 17 février 2021 une loi « portant modification du CIR 92 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger » ( M.B ., 25 février 2021), destinée à prendre en considération la ... May 3, 2021 Tax Law
Jean-Pierre Vincke Pouvez-vous refuser de communiquer votre adresse privée lorsque vous êtes administrateur d’une société ou d'une association ? L’article 2:54 du Code des sociétés et des associations (CSA) permet à chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière d’élire domicile au siège de la personne morale po... May 3, 2021 Droit commercial
Guillaume Rue La CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes Dans son arrêt du 24 mars 2021 (C‑950/19), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression « occuper un... May 3, 2021 Droit commercial
Christophe Bedoret Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus La loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le ... May 3, 2021 Social Law
François Coutureau TVA et COVID-19 : encore un petit coup de pouce du législateur Le législateur belge a publié l’arrêté royal du 29 mars 2021 ( M.B ., 31 mars 2021) qui s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à venir en aide aux assujettis à la TVA au regard de la pandémie d... May 3, 2021 Tax Law
Christophe Bedoret Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande p... May 3, 2021 Civil Procedure
Zoé Trusgnach Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Depuis le 2 avril 2021, le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage est immunisé en ce qui concerne le calcul de l’allocation d’intégration (arrêté royal du 2 mars 20... May 3, 2021 Social Law
Véronique Lafarque Un traducteur-interprète qui a du cachet ! Appelés, parfois en urgence, pour traduire les pièces d’un dossier répressif ou pour assister une personne étrangère à l’occasion de son audition par les policiers ou un juge, les traducteurs et inter... Apr 15, 2021 Civil Procedure
François Coutureau TVA & e-commerce B2C : ouverture du portail OSS Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications. Pour faciliter les démar... Apr 15, 2021 Tax Law
Steve Gilson Condamnation pénale d’un employeur pour défaut de mesures de prévention des risques psychosociaux Dans un jugement du 24 février 2021, la 69e chambre correctionnelle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait à connaître de poursuites dirigées, entre autres, contre un employeu... Apr 15, 2021 Social Law
Evelyne Rixhon Que peut saisir le créancier titulaire d’une créance non fiscale lorsque le(s) débiteur(s) est/sont marié(s) sous le régime de la communauté légale ? Il appartient au juge des saisies de déterminer si la saisie porte sur des biens qui répondent des dettes du/des débiteur(s). Cette question est indépendante de l’identité du débiteur reprise sur le t... Apr 7, 2021 Civil Procedure
François Coutureau Déduction de la TVA relative aux véhicules : quid en période de COVID-19 ? Dans une circulaire de 2015, l’Administration avait établi 3 méthodes permettant de déterminer le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat (et l’utilisation) d’un véhicule à usage mixte mis gra... Mar 17, 2021 Tax Law