Véronique Lafarque Les recours devant les autorités administratives bientôt interruptifs de prescription ? À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de... Feb 24, 2022 Droit civil
Steve Gilson Un accord politique sur une réforme du marché du travail La presse a largement fait écho à l’accord politique intervenu sur une « modernisation du marché du travail ». Il est difficile à ce stade de commenter cet accord qui n’a pas encore fait l’objet de te... Feb 24, 2022 Social Law
Guillaume Rue Droit à la commission du courtier Dans un jugement du 12 octobre 2021, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut a confirmé que la circonstance où le contrat de vente conclu grâce à l’intervention de l’agent immobilier reste sans exécuti... Feb 24, 2022 Droit commercial
Gaëtan Zeyen Le nouveau régime des contribuables et chercheurs impatriés Le régime fiscal dit des « cadres étrangers », basé sur une circulaire administrative de 1983, a été profondément modifié par les articles 13 à 22 (inclus) de la loi-programme du 27 décembre 2021. Ce ... Feb 24, 2022 Tax Law
Sébastien Watelet Taxation des jeunes sportifs : harmonisation de l’âge limite La loi-programme du 27 décembre 2021 a notamment apporté des modifications au régime des sportifs professionnels, des jeunes sportifs et des agents de sportifs. En effet, la notion de « jeunes sportif... Feb 24, 2022 Tax Law
Jean-Emmanuel Beernaert Le décret wallon du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste Le décret wallon du 22 décembre 2021 a été publié ce 12 janvier 2022 au Moniteur belge. Il comprend bon nombre de modifications tant au Code des droits de succession qu’au Code des droits d’enregistr... Feb 7, 2022 Droit civil
Charlotte Aughuet Adoption du Livre 2, Titre 3 et du Livre 4 du (nouveau) Code civil en séance plénière de la Chambre le 13 janvier 2022 La loi portant le Livre 2, Titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le Livre 4, « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été adoptée en séance plénière de la Chambre... Feb 7, 2022 Droit civil
Nicole Gallus Les articles 345 et 348-11 de l'ancien Code civil violent-ils les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution ? La Cour constitutionnelle a rendu les 1er avril et 7 octobre 2021 deux arrêts importants en cette matière (arrêts 53/2021 et 133/2021). Le premier dit pour droit que l’article 345, al. 2 de l’ancien C... Feb 7, 2022 Droit civil
Charlotte Aughuet Comment prouver l'existence d'une donation indirecte ? Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la preuve d’une donation indirecte (en l’occurrence par un virement bancaire) en ces termes : * Pour prouver l’existence d’une... Feb 7, 2022 Droit civil
Jean-Christophe Brouwers La notion de « résidence habituelle » selon la Cour de justice de l'Union européenne Par un arrêt du 25 novembre 2021, sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « résidence habituelle » au sens de l’article 3, § 1er, sous a), du règlement ... Feb 7, 2022 Droit civil
Olivier D'Aout Le « juste impôt » - Tout ça pour ça ! Le 29 octobre 2021, le ministre du Budget de la Région wallonne déposait sur les bureaux du Parlement wallon un projet de décret portant dispositions diverses pour un impôt plus juste. Ce décret, aprè... Feb 4, 2022 Tax Law
Christophe Bedoret Abus de droit : la balance des intérêts peut-elle intégrer l’intérêt collectif ? Lorsqu’une personne privée invoque un droit envers une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l’exercice qu’elle fait de ce droit à l’aune d’un intérêt collectif disti... Feb 4, 2022 Droit civil