L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive 2020/1828 L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative a... Feb 3, 2021 Civil Procedure
Vaccins et TVA Comme annoncé précédemment, le Gouvernement a instauré un taux réduit à 0 % pour les vaccins. L’Administration a publié une circulaire (n° 2021/C/3 du 11 janvier 2021) destinée à déterminer concrèteme... Feb 3, 2021 Tax Law
Le travail associatif en 2021 À la suite de l’annulation par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020) de la loi relative à la relance économique qui avait introduit le cadre juridique du travail associatif, un... Feb 3, 2021 Tax Law
Le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021 Le Royaume-Uni et l’Union européenne ont convenu que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois au maximum, pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées... Feb 3, 2021 IT / IP
Le travail associatif en 2021 : les implications fiscales Les effets de la loi relative à la relance économique qui ont été annulés par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020) sont maintenus pour les services fournis jusqu’au 31 décembr... Feb 3, 2021 Tax Law
Le travail associatif en 2021 : le contrat La loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif (M.B., 31 décembre 2020) réinstaure pour 2021 le contrat de travail associatif, ce dernier ne pouvant toutefois plus s’exercer que pour certai... Feb 3, 2021 Social Law
Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite est postposée au 1er janvier 2022. En Région wall... Feb 3, 2021 Social Law
Nouvelle CCT concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus Le Conseil national du travail a conclu, le 26 janvier 2021, la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus, valable jusqu'au 31 décembre 2021. ... Feb 3, 2021 Social Law
Un prêt pour les loyers commerciaux bruxellois Depuis la crise sanitaire ayant contraint certains magasins à fermer, nombreux sont les commerçants et artisans locataires à éprouver des difficultés à payer leur loyer. Afin de soutenir ce secteur, l... Jan 19, 2021 Real Estate Law
Démolition-reconstruction : loi votée et FAQ publiée La loi-programme du 20 décembre 2020 a été votée et son plus grand volet, l’instauration d’un taux réduit de 6 % pour certaines opérations de démolition et reconstruction, est entré en vigueur. Dans l... Jan 19, 2021 Tax Law
Mesure préalable et appel différé : le plaideur est au milieu du gué Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (rôle n° C.19.0608.F), la 1re chambre de la Cour de cassation considère que le principe de l’appel différé n’est pas d’application lorsqu’il est statué sur une mesure ... Jan 19, 2021 Civil Procedure
Loi-programme et nouvelles mesures temporaires de soutien en raison du COVID-19 Deux lois portant notamment des dispositions de droit social importantes ont été publiées au Moniteur le 30 décembre 2020 : *1) la loi-programme du 20 décembre 2020* qui prévoit entre autres : une mod... Jan 19, 2021 Social Law