Guillaume Rue Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans q... Jul 29, 2021 Droit commercial
François Coutureau Report du dépôt des déclarations TVA et des relevés intracommunautaires Dans un communiqué du 10 juin 2021, l’Administration a indiqué que le SPF Finances accorderait des facilités aux assujettis à la TVA cet été 2021. Il s’agit plus particulièrement d’un assouplissement ... Jul 29, 2021 Tax Law
Christophe Bedoret L’autonomie de la demande reconventionnelle en degré d’appel : un trompe-l’œil Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour de cassation relativise l’autonomie de la demande reconventionnelle introduite pour la première fois en degré d’appel. Elle dit que cette demande doit, compte te... Jul 29, 2021 Civil Procedure
François Coutureau TVA et COVID-19 : le retour du taux de TVA de 6 % dans l’Horeca La pandémie n’aura décidément pas épargné la TVA : afin de soutenir le secteur, le législateur belge a décidé de réintroduire le taux de 6 % dans l’Horeca pour les services de restaurant par l’arrêté ... Jun 9, 2021 Tax Law
François Coutureau TVA : réduction du taux de l’amende en cas de défaut de paiement et de paiement tardif Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 % (arrêté royal du 29 mars 2021, M.B ., 31 mars 2021). Cette réduction ... Jun 9, 2021 Tax Law
Guillaume Rue Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel Le Tribunal de l’entreprise d’Anvers a demandé à la Cour constitutionnelle si le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en eff... Jun 9, 2021 Droit commercial
Christophe Bedoret Indemnités de procédure : nouvelle indexation depuis le 1er juin 2021 L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose que : « Les montants de base, minima et maxima, sont liés à l'indice des prix à la consommation cor... Jun 9, 2021 Civil Procedure
Christophe Bedoret La loyauté procédurale a déjà connu des jours meilleurs Il n’existe pas de principe général du droit de loyauté procédurale : telle est la position – controversée - de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 (rôle n° C.20.0007.F), dans le cad... Jun 9, 2021 Civil Procedure
Gaëtan Zeyen Immeuble à l’étranger : la loi est publiée La Belgique a adopté le 17 février 2021 une loi « portant modification du CIR 92 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger » ( M.B ., 25 février 2021), destinée à prendre en considération la ... May 3, 2021 Tax Law
Jean Pierre Vincke Pouvez-vous refuser de communiquer votre adresse privée lorsque vous êtes administrateur d’une société ou d'une association ? L’article 2:54 du Code des sociétés et des associations (CSA) permet à chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière d’élire domicile au siège de la personne morale po... May 3, 2021 Droit commercial
Guillaume Rue La CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes Dans son arrêt du 24 mars 2021 (C‑950/19), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression « occuper un... May 3, 2021 Droit commercial
Christophe Bedoret Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus La loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le ... May 3, 2021 Social Law