L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 est venu bouleverser les principes applicables en droit des saisies, en droit de l’insolvabilité, mais également en droit des contrats. Le présent numéro entend présenter le panel de mesures adoptées par le Gouvernement tout en mettant en exergue ses limites, mais également les incertitudes qu’il soulève.
Certes, ces mesures s’imposaient et ont le mérite d’exister. Le régime aurait toutefois pu gagner en lisibilité et en efficacité…
Nous revenons dans un premier temps sur le processus d’adoption ainsi que sur les objectifs poursuivis par cet arrêté. Nous abordons ensuite le champ d’application et les mesures de protection proprement dites. Nous examinons également les recours possibles avant d’aborder les incitants à l’octroi de nouveaux crédits. Enfin, plusieurs développements sur l’entrée en vigueur et la durée des mesures viennent clôturer nos propos.
