Trois contrats spéciaux sous la loupe : le contrat de donation, le contrat de transaction et le contrat d’entreprise hors construction
La rédaction du contrat de donation impose, aujourd’hui, de revoir certaines clauses « de style » à la lumière des impératifs fiscaux régionaux qui influencent les principes traditionnels de droit civil en la matière. Philippe DE PAGE passe en revue les clauses essentielles du contrat de donation.
Le contrat de transaction est un contrat fréquemment utilisé dans la pratique. En effet, les parties en litige estiment souvent qu’il est dans leur intérêt de négocier un accord en dehors de toute procédure, moyennant des concessions dont elles déterminent elles-mêmes l’ampleur. Ce contrat de transaction ayant pour vocation de mettre définitivement fin au différend opposant les parties, le législateur a voulu lui fournir une autorité particulière, qui se concrétise par une fin de non-recevoir empêchant le juge de connaître d’un litige ayant déjà fait l’objet d’une transaction. La contribution de Barbara SINDIC a pour objet de mettre à l’épreuve cette autorité particulière en passant en revue les différents moyens dont disposent les parties au contrat de transaction pour remettre celui-ci en cause, en comparant chaque fois les effets spécifiques de la transaction aux effets de droit commun d’un simple vaststellingsovereenkomst, genus dont la transaction est un species.
À côté du contrat de vente, le contrat d’entreprise hors construction occupe une place prépondérante dans la vie des consommateurs. Il suffit, pour s’en convaincre, de penser aux prestations fournies par un coiffeur, un blanchisseur, un jardinier, un restaurateur, un garagiste, un artisan, un photographe, etc., lesquelles relèvent sans conteste de cette catégorie de contrat. Peu de développements sont pourtant consacrés au droit commun du contrat d’entreprise, l’attention se focalisant le plus souvent sur le droit de la construction.
Après avoir examiné les difficultés rencontrées au stade de la qualification du contrat, Coralie MARR analyse les armes mises à la disposition du client insatisfait, issues tant du droit commun des obligations et des contrats que du droit de la consommation et de certaines réglementations particulières.
