Bail à ferme : questions particulières et point sur la réforme

CONTENU DE LA FORMATION

Le décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Bien que ce décret ne constitue pas une réforme fondamentale de la matière, des nouveautés importantes doivent être exposées aux praticiens afin de déceler les diverses intentions du législateur lors de l’adoption de cette réforme.

Le bouleversement le plus important est sans aucun doute l’apparition du terme extinctif du contrat de bail à ferme après (théoriquement) 36 années, bien qu’il subsiste toujours une grande incertitude liée à l’application du droit transitoire.

Il ne s’agit pas de la seule nouveauté étant donné que de nouveaux baux ont été insérés dans le texte de loi. Qu’il s’agisse du bail de fin de carrière ou encore du bail de courte durée.

Paul Renier et Olivier Rossillon exposeront toutes ces évolutions à l'occasion de ce webinaire. Ils révèleront également que le législateur a émis le souhait de revoir la procédure de validation des congés. Le preneur à ferme dispose dorénavant d’un rôle plus actif.

Finalement, ils auront l’occasion d’évoquer quelques modifications disparates dans le texte, notamment l’exigence d’un état des lieux, les clauses environnementales ou encore le congé pour vendre.

ORATEURS
Olivier Rossillon et Paul Renier, avocats spécialisés en droit rural

DOCUMENTATION
La présentation PowerPoint des orateurs sera envoyée aux participants.

FORMATION PERMANENTE 
Avocats.be : 2 points
Chambre nationale des notaires : 2 heures
IJE : 2 points
Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

CONTACT 
Charline Baguette
Tél. : 010/42.02.99
Email : [email protected]