Fin des moratoires sur les expulsions Le Gouvernement bruxellois a pris la décision de ne pas prolonger le moratoire en matière d'expulsion au-delà du 31 août 2020, de telle sorte qu'elles peuvent reprendre dès le 1er septembre. Le retar... août 24, 2020 Droit judiciaire
Le registre central EAPO est pleinement opérationnel ! Ainsi, si vous introduisez une demande devant le juge des saisies en vue d’effectuer une saisie-arrêt conservatoire, n’omettez pas de demander l’application des articles 1447/1 et /2 du Code judiciair... août 17, 2020 Droit judiciaire
Fonds blouses blanches pérénnisé Ce 14 août 2020, la loi du 30 juin 2020 pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 a été publiée au Moniteur belge. C'est la précar... août 14, 2020 Soins de santé
Covid-19 : système de traçage des personnes infectées - Légalité du traitement des données Le Comité de sécurité de l'information vient de publier une actualisation de sa délibération n° 20/132 relative à la communication de données à caractère personnel par divers prestataires de soins ou ... août 11, 2020 Protection des données
Délivrance des expéditions et copies d'actes avant présentation à l'enregistrement (jusqu'au 30 septembre 2020) et gratuitement (jusqu'au 31 décembre 2020) Les articles 21 et 23 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (M.B. 23/07/2020) introduisent deux mesures temporaires fort heureuse... août 3, 2020 Droit judiciaire
Covid-19 : système de traçage des personnes infectées Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, un système de traçage des contacts des personnes infectées, lié à différentes bases de données à caractère personnel, a été mis en place en Belgique. La m... juil. 2, 2020 Protection des données
Covid-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire Le 22 juin 2020 est entrée en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de... juin 26, 2020 Droit du travail
L'interdiction d'expulsion en Wallonie et à Bruxelles est prolongée La Région Wallonne a décidé de poursuivre l’interdiction d’expulsion jusqu’au 8 juin (MB.18/05/2020), alors que la Région de Bruxelles-Capitale a fait choix du 31 août (MB. 29/05/2020). Concernant cet... juin 24, 2020 Droit judiciaire
Interdiction de saisies levée et quotités insaisissables relevées Les interdictions d’exécution tant à l’égard des sociétés que des particuliers n’ont pas été prolongées au-delà du 17 juin 2020. Par contre, les quotités insaisissables seront relevées jusqu’au 31 aoû... juin 23, 2020 Droit judiciaire
Un fonds d'indemnisation créé pour les volontaires victimes du Covid-19 Elles sont nombreuses les personnes à avoir prêté main forte aux entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels (soins de santé, hôpitaux, maisons de repos, magasins alimentaires, etc.) ... juin 18, 2020 Soins de santé
Congé parental "Covid-19" pour les indépendants Un arrêté royal du 4 juin 2020 (M.B., 10 juin 2020) accorde une allocation parentale de 532,24 € (ou, en cas de famille monoparentale, de 875 €) en faveur du travailleur indépendant qui interrompt par... juin 11, 2020 Droit de l'entreprise
Après les entreprises, c'est au tour des personnes physiques d'être protégées contre les saisies Toute personne physique est à présent protégée contre les saisies, et ce jusqu’au 17 juin. Il y a cependant une exception par rapport aux immeubles qui ne constituent pas le domicile de la partie débi... juin 8, 2020 Droit judiciaire