INTERVENANTS
Julien Buy - avocat fiscaliste
Christophe Franssen - avocat, chargé d'enseignement UCL Mons
Pour un contribuable ou une entreprise, la durée pendant laquelle l’administration fiscale peut revenir sur ses déclarations — ou exiger des justificatifs — est un élément de sécurité juridique majeur.
A l’occasion de cette formation, les orateurs commenteront tout d’abord les nouvelles mesures du gouvernement Arizona, en matière de délais d’investigation, qui visent à réduire certains délais que le fisc peut utiliser pour investiguer ou rectifier des déclarations. Dans un second temps, les moyens de preuve feront l’objet d’une analyse approfondie et critique, avec une attention particulière sur les répercussions de la jurisprudence Antigone.
PROGRAMME
14h00 | Les délais d’imposition et de recouvrement :
un retour vers une plus grande sécurité
juridique ? Les délais d’imposition et de recouvrement ont été sensiblement étendus via la loi du 20 novembre 2022. Cette loi instaurait des délais de 4, 6 et 10 ans, même en l’absence de fraude fiscale, tandis qu’en cas de fraude fiscale, un délai de 10 ans était généralisé. Les mesures annoncées par le Gouvernement Arizona dans projet de loi du 3 juillet 2025 portant des dispositions diverses opérent un retour en arrière puisqu’en l’absence de fraude fiscale, le délai serait de 3 ans ou 4 ans (absence de déclaration, déclaration tardive ou déclaration complexe) et on revient au délai de 7 ans en cas de fraude fiscale.
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15h15 | Pause-café |
15h30 | Cinq
ans après la réforme du droit de la preuve et dix ans après Antigone : quel équilibre entre efficacité du fisc et
respect des droits du contribuable ? L’administration fiscale peut recourir à tous les moyens de preuve admis par le droit commun pour établir l’impôt et dispose, en outre, de moyens de preuve spécifiques. Quels moyens de preuve l’administration semble-t-elle actuellement préférer ? Cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme civile du droit de la preuve, quelles implications fiscales ? Dix ans après la première consécration de la jurisprudence Antigone en droit fiscal, quel est aujourd’hui le sort des preuves collectées de manière irrégulière ?
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INFORMATIONS PRATIQUES
BECI
Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Accueil à partir de 13h30, début de la conférence à 14h00 et clôture à17h00.
A distance via zoom. Le lien de connexion sera envoyé la veille de chaque conférence.
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DROITS D’INSCRIPTION
Inscription au cycle complet : 680€ TVAC
Inscription au cycle complet pour les abonnés au Fiscologue: 578€ TVAC (remise de 15%)
Inscription à une session: 195€ TVAC
Inscription à une session pour les abonnés au Fiscologue: 165€ TVAC (remise de 15%)
FORMATION PERMANENTE
- Avocats.be : 3 points juridiques
- ITAA : 3 heures
CONTACT
Téléphone: +32 10 42 62 90
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