Comment donner pleine valeur juridique à
l’accord de médiation, de sa rédaction à son homologation ?
Mêlant réflexion théorique et approche pratique, l’ouvrage
analyse le régime de l’accord de médiation, entente marquant
l’issue « réussie » d’un processus de médiation extrajudiciaire
(articles 1730 à 1733 du Code judiciaire), judiciaire (articles
1734 à 1737) ou libre. Couvrant l’ensemble de ce régime, depuis
la rédaction de l’accord jusqu’à son exécution, il examine les
responsabilités du médiateur, la qualification juridique de
l’accord — dans une gradation allant de l’engagement moral
à la transaction —, ses effets entre les parties, ainsi que sa
force exécutoire et ses éventuelles exigences de publicité.
Régi par le livre 5 du Code civil s’il repose sur des engagements juridiques, voire par les articles 2044 à 2058 de l’ancien
Code civil s’il renferme des concessions réciproques, l’accord
de médiation présente d’emblée une singularité notable :
expressément reconnu par le Code judiciaire, il peut, par la
voie d’une homologation simplifiée, présenter les effets d’un
jugement. Cette potentialité peu commune contribue à la
reconnaissance institutionnelle de la médiation comme mode
de justice à part entière. Son double rattachement au droit
des contrats et au droit de la procédure civile soulève parfois
des hésitations, le Code judiciaire demeurant lacunaire en
plusieurs points, pourtant déterminants. Les exigences qu’il
prescrit sont limitées, tant en ce qui concerne le formalisme
de l’accord que le contrôle juridictionnel auquel il est soumis,
préalablement à son éventuelle homologation.
L’analyse met en évidence la complexité du traitement juridique et pratique de l’accord de médiation, également situé
au croisement des contraintes légales pesant sur les parties
et des exigences déontologiques propres au médiateur
agréé. Elle souligne ainsi l’importance des balises encadrant
les phases de rédaction et de signature de l’accord, étapes
intégrantes du processus de médiation qui requièrent une
préparation adéquate dans le chef des médiateurs et médiatrices. Cet état des lieux doctrinal et pratique est assorti de
réflexions critiques et de pistes d’amélioration du cadre légal.
L’ouvrage s’adresse à tous les professionnels qui s’intéressent
à la médiation, qu’il s’agisse pour eux de la prescrire, de l’accompagner en tant que facilitateurs ou conseils, ou encore
d’acter les termes de son issue conventionnelle.
Introduction
Chapitre 1. Propos liminaires
Chapitre 2. Le choix du rédacteur de l'accord
Chapitre 3. La qualification de l'accord et son incidence sur le régime juridique applicable selon le Code civil
Chapitre 4. Le contenu de l'accord
Chapitre 5. Les forces obligatoire et exécutoire de l'accord
Chapitre 6. L'opposabilité de l'accord : les éventuels enregistrement et transcription
Conclusion
Annexes
