Bilan de 50 ans d’application
La loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, dont découlent les trois réglementations régionales actuelles, a eu cinquante ans en 2012. Elle est à la base de notre système actuel de planification d’aménagement du territoire, d’autorisations et de sanctions d’urbanisme.
Cette réglementation a connu de profondes transformations depuis cinq décennies : la matière a été régionalisée, puis codifiée ; des objectifs et principes ont été fixés à l’article 1er, où la protection de l’environnement a fait une entrée explicite ; les plans de secteur ont été adoptés et la planification d’orientation a fait son apparition ; les hypothèses de dérogation se sont multipliées ; les procédures d’instruction des demandes de permis se sont diversifiées et complexifiées ; le permis de lotir a été remplacé par le permis d’urbanisation ; la province a été définitivement écartée ; la participation du public a été développée, de même que l’évaluation des incidences sur l’environnement ; le régime des sanctions s’est renforcé ; le contentieux s’est largement accru ; etc.
Profondément lié aux développements de la vie en société, le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme est foncièrement évolutif. Dans ce contexte, quelles lignes de force, quelles continuités, quelles ruptures caractérisent ce droit au terme de ces cinquante années de pratique ? Telles sont les questions auxquelles cet ouvrage tente d’apporter des réponses. Le propos est principalement axé sur le droit wallon, les autres droits régionaux étant évoqués à titre de comparaison.
