Une vision claire et pratique des nouvelles règles

La matière des autorisations urbanistiques et environnementales a connu ces dernières années des évolutions importantes.

En 2002, sont apparues les notions de permis d’environnement et de permis unique. C’est également à cette époque que se développe la réglementation relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.

Récemment, la matière relative aux implantations commerciales a été régionalisée. Un décret wallon du 5 février 2015 et ses arrêtés d’exécution créent un nouveau régime d’autorisations d’implantations commerciales ainsi que la notion de permis intégré. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

Enfin, par décret du 20 juillet 2016, le Parlement wallon a réformé la matière des permis d’urbanisme et d’urbanisation. Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juin 2017.

La multiplicité des autorisations, les changements juridiques applicables à leur régime propre et l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat créent un sentiment d’insécurité juridique chez les acteurs de terrains (administrations, promoteurs, architectes, géomètres, notaires et avocats) mais également chez les particuliers alors que ces changements législatifs visent notamment à simplifier les procédures.

Cet ouvrage pour objectif de faire le point de manière pratique sur cette matière afin de permettre aux praticiens d’avoir une vision claire des champs d’application de ces différentes réglementations. Le but est également d’éclairer ceux-ci sur le déroulement des procédures, les critères d’appréciation applicables à chaque type de demande ainsi que sur la manière de procéder pour introduire un recours. Il s’agit également d’informer sur la façon dont s’articulent ces procédures avec le système d’évaluation des incidences sur l’environnement mis en place en Région wallonne. Enfin, le régime des infractions à l’urbanisme sera abordé, car celui-ci est fortement modifié par le décret du 20 juillet 2016.