Un premier commentaire des nouvelles lois sur le divorce et sur la filiation
Périodiquement depuis 175 ans, le droit belge s’attelle à la résolution de la quadrature du cercle en souhaitant permettre aux futurs ex-époux de divorcer sans procédures interminables et sans souffrances inutiles pour eux-mêmes ou leurs enfants. Si un des deux refuse le divorce par consentement mutuel, la question de la faute redevient centrale. Faites-la sortir par la porte (quant au fond du divorce), elle revient par la fenêtre (quant aux effets du divorce).
La loi réformant le divorce a été adoptée. Elle souffre peut-être de la précipitation qui a entouré son adoption.
Jacques FIERENS nous offre un premier exposé critique du divorce nouveau en tentant de souligner les principales nouveautés et les questions soulevées. Le contentieux que les spécialistes nomment « 223 » est de la compétence du juge de paix depuis la loi du 14 juillet 1976 même si plusieurs juges différents continuent, en Belgique, à traiter des affaires familiales. Il s’agit de la responsabilité de prendre des mesures lorsqu’un des époux manque gravement à ses devoirs ou si l’entente entre les conjoints est sérieusement perturbée.
Thierry MARCHANDISE analyse successivement les conditions de l’intervention du juge, les pouvoirs du juge de paix - notamment les différentes mesures possibles - et quelques règles de procédure. L’exposé se termine par la mise en œuvre concrète de l’article 223 du Code civil au travers de la pratique de l’audience où le juge, théoriquement tout puissant, doit faire œuvre modeste en intervenant dans des conflits qui touchent profondément les couples. Le législateur a entrepris de réformer le droit de la filiation très largement déconstruit par les différents arrêts rendus par la Cour d’arbitrage. Les principes du nouveau droit de la filiation figurent dans la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, combinée avec les articles 367 à 374 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I). Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007.
Jehanne SOSSON nous livre un examen de cette nouvelle loi qui modifie de façon substantielle, d’une part, le champ ou les conditions d’application de certains modes d’établissement de la filiation (dont la présomption de paternité et les reconnaissances maternelle et paternelle) et, d’autre part, le régime des actions judiciaires s’y rapportant (action en contestation de la paternité du mari, recours en cas d’absence des consentements nécessaires à la reconnaissance, action en contestation de reconnaissance, action en recherche de paternité ou maternité).
