Quels sont les instruments et critères de rattachement retenus en droit international privé familial ?

I. Le nom

II. La réassignation sexuelle

III. L’officialisation du couple

IV. La filiation

V. La responsabilité parentale et la protection des personnes âgées de moins de 18 ans

VI. La fin du couple

VII. Les obligations alimentaires

VIII. Les aspects patrimoniaux

IX. La protection des majeurs vulnérables

Cet ouvrage constitue le tiré à part du numéro de février 2024 de la revue bimestrielle Forum de droit familial.

Il sera envoyé gratuitement aux abonnés.

Tableau synoptique des instruments applicables et des critères de rattachement retenus en droit international privé familial

Cette combinaison n'existe pas.

Nombre de pages : 12

Publication date : 2024-02-29

ISBN : 9782807212275

Conditions générales
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