Modèles d’actes adaptés suite à la réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables.

Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des  personnes majeures incapables ou vulnérables. L’une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l’incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l’intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit « de protection extrajudiciaire » s’est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.

Cet ouvrage propose un modèle commenté d’un tel mandat que les auteurs préfèrent intituler « mandat avec mesures de protection extrajudiciaire ». En effet, ce type de mandat est utilisé comme mandat, le plus souvent général, et de droit commun, et se double de mesures qui visent à permettre une protection du mandant s’il devient un jour incapable ou vulnérable. Le modèle est par ailleurs davantage axé sur l’humain et la protection de la personne, pour ensuite énumérer les pouvoirs de représentation en matière patrimoniale.

Le régime de protection de l’incapacité des personnes mineures d’âge (sous autorité parentale ou sous tutelle) n’a plus guère changé depuis le début des années 2000, mais requiert depuis lors davantage de démarches judiciaires pour les représentants légaux du mineur. C’est pourquoi les auteurs ont aussi voulu proposer des modèles de requêtes auprès du juge de paix, fréquemment rencontrées dans la pratique, telles que la requête en acceptation pure et simple, sous bénéfice d’inventaire, ou de renonciation, à une succession qui échoit à un mineur, mais aussi la requête en autorisation de vendre  un bien (immeuble) appartenant à un mineur.

Enfin, parce que de tels actes de procédure se rencontrent aussi dans la pratique, cet ouvrage propose un modèle de requête d’envoi en possession et de désignation d’un curateur à succession vacante.