Comment le CSA influence-t-il les techniques juridiques actuelles de transmission de l'entreprise familiale ?
En tant qu’entreprise patrimoniale, économique ou industrielle, la société familiale est l’objet de différents enjeux, déjà dynamisés par la loi du 31 juillet 2018 réformant les successions et libéralités. Le Code des sociétés et associations (CSA) complète cette réforme. Il offre de nouvelles opportunités, sous deux angles essentiels pour les constituants ou les dirigeants de la société familiale : le contrôle de sa gestion et sa transmission au moyen d’instruments de structuration de l’entreprise. Il convient donc d’analyser l’influence du CSA sur les techniques juridiques actuelles de transmission de l’entreprise familiale. Par exemple :
- côté contrôle : les adaptations des formes des sociétés actuelles et les nouveaux types de société – notamment la SRL – facilitent-ils la maîtrise juridique de leur contrôle ?
- côté transmission : la fondation de certification ou la société simple présentent-elles encore une utilité ?
Les choix nouveaux auront, évidemment, aussi des incidences fiscales, tant dans le domaine de l’imposition directe (IPP ou ISOC) que dans celui des droits d’enregistrement – notamment en raison des modes civils de transfert des actions de la société familiale – et de succession.
Toutes ces questions sont examinées de manière approfondie au travers de diverses contributions rédigées par des auteurs spécialistes de la matière.
Cet ouvrage s’adresse donc à tous ceux – avocats, notaires ou autres conseillers patrimoniaux – qui sont amenés à assister leurs clients dans le cadre de la structuration de la société familiale, en vue de sa gestion et de sa transmission civile et fiscale harmonieuse aux générations suivantes.
