Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2021, la Cour de cassation entérine, à certaines conditions, l’utilisation, en matière civile, d’une preuve obtenue irrégulièrement.
Celle-ci ne peut être rejetée que si son obtention est entachée d’un vice qui affecte sa fiabilité ou qui porte atteinte au droit à un procès équitable.
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