CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présents conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle passée avec la société Anthemis (Place Albert I, 9, 1300 Limal, BE 0873 098 285, Tél. : 32 (0)10.42.02.92, Fax. : 32 (0)10.40.21.84, [email protected])  
Elles sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions ou convention, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1.    PRÉAMBULE
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « conditions générales » ou « CG »), ainsi que de notre politique de protection de la vie privée, de sorte qu’en s’inscrivant à une formation, ou en achetant nos produits, il déclare accepter les droits et obligations qui en découlent.  

2.    DÉFINITIONS
Client : s’entend des clients consommateurs et des clients entreprises.
Consommateur : s’entend au sens de la définition qui lui est donnée dans le Code de droit économique art. I, 2°, comme suit « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; ».
Entreprise : s’entend au sens de la définition qui lui est donnée dans le Code de droit économique art. I, 1°, comme suit : «  Chacune des organisations suivantes :
  (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ;
  (b) toute personne morale ;
  (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.
Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres du Code de droit économique ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application :
(a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation;
(b) toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché;
(c) l'État fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale; ».
Produits : s’entend des articles proposés par Anthemis à savoir les ouvrages, les revues, les E-book, à l’exclusion des formations, colloques et webinaires organisés.
Services : s’entend des prestations proposés par Anthemis à savoir les formations, colloques et webinaires organisés.
Abonnement : s’entend des produits ou services fournis périodiquement par Anthemis moyennant un paiement unique et anticipé.

3.    PRIX ET PAIEMENT
3.1.    Anthemis n’est tenu que par les prix et tarifs indiqués dans les contrats avec ses clients ou sur la commande au moment du paiement du prix, toutes autres mentions de prix et tarifs, notamment sur ses offres ou sur son site internet le sont uniquement à titre indicatif.
3.2.    Tous les prix indiqués comprennent la TVA. Anthemis se réserve le droit d’ajouter les frais de livraison s’il y a lieu.
3.3.    Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables dans un délai de dix jours. En cas d’accord entre les parties sur un délai particulier, celui-ci remplace le délai mentionné ci-dessus.
3.4.    Les factures non payées à l’échéance seront automatiquement et sans mise en demeure préalable majorées d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% (quinze pour cent), avec un minimum de 30 EUR. Sans qu’une mise en demeure ne doive être envoyée, elles seront en outre augmentées d’un intérêt moratoire de 12% (douze pour cent) par an à compter de l’échéance jusqu’au paiement.
3.5.    Tous les produits livrés restent la propriété d’Anthemis jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Plus particulièrement, le client ne pourra en transférer la propriété à des tiers, les donner en gage ou les grever d’une quelconque sûreté ou privilège. De plus, tous les produits sont envoyés aux risques et périls des clients.
 
4.    GARANTIE ET RÉCLAMATION
4.1.    Les produits sont présumés conformes à leur description et il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.
4.2.    Anthemis se réserve expressément le droit de modifier, sans indemnisation, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un produit, et le cas échéant, son support, dans le but de répondre à ses objectifs éditoriaux.
4.3.    Le client adressera ses réclamations par lettre recommandée à l’adresse du siège social d’Anthemis dans les dix jours de l’envoi du produit. Au-delà de ce délai, les produits sont considérés comme définitivement acceptés.
4.4.    En cas de vice caché, le délai commence à courir à partir de la découverte du vice.
 
5.    DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES

5.1.    Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et ne peuvent donner lieu à de quelconques dommages et intérêts.
5.2.    Même dans le cas où un délai de livraison contraignant est convenu dans des conditions particulières dérogeant au paragraphe 5.1., assorti ou non d’une pénalité, des circonstances exceptionnelles telles que des troubles civils, incendie ou autre destruction, paralysie totale ou partielle des transports, maladie du personnel d’Anthemis ou manque de travailleurs en général, grève dans notre entreprise ou ailleurs, dérangement ou échec de la production, manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs, pandémie – cette énumération n’étant pas limitative – nous confèrent toujours le droit soit de suspendre la livraison jusqu’à ce que les circonstances considérées aient pris fin, à charge de livrer ensuite dans le délai convenu, soit de renoncer à la vente, sans que dans un cas comme dans l’autre, le client puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.
 
6.    DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1.    La structure, la mise en forme ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site d’Anthemis sont protégés par des droits d’auteur détenus par Anthemis ou par ses partenaires.
6.2.    Sauf accord écrit des parties, l’acheteur s’interdit de reproduire intégralement ou partiellement, vendre, louer, distribuer, émettre, publier, adapter et communiquer, sous quelle que forme que ce soit, les données, le contenu matériel des formations ou les œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que les livres, e-books, les syllabus, slides sans autorisation préalable du détenteur du droit, sauf dans le cadre d’une copie destinée à une utilisation strictement privée et non commerciale et à condition de ne pas y apporter une modification.
6.3.    La vente, la location, la distribution, la publication, adaptation, la traduction, l’émission ou toute communication du contenu d’un produit ou service en violation du prescrit du paragraphe 6.2., sans l’autorisation expresse d’Anthemis, expose son auteur à une indemnité forfaitaire de 500 euros, pour les frais engagés par Anthemis pour notifier cette violation à son auteur, et ce, sans préjudice du droit d’Anthemis de réclamer par toute voie de droit l’intégrité de son dommage.  
6.4.    Anthemis décline toute responsabilité si un client venait à utiliser sans autorisation le contenu visé au point 6.1.

7.    RESPONSABILITÉ
7.1.    Anthemis ne peut être tenu responsable des dommages indirects notamment, la perte de données, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais.
7.2.    Anthemis met tout en œuvre pour produire des ouvrages de qualité, cependant, en cas d’omission ou d’erreur, aucune responsabilité ne peut être retenue contre l’éditeur ou/et l’auteur.
7.3.    Dans le cas où la responsabilité d’Anthemis serait retenue, Anthemis ne serait tenu qu’à remplacer le produit ou, dans le cas où celui-ci est impossible, à en rembourser le prix payé.
7.4.    Anthemis ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de grave perturbation telle qu’une inondation ou un incendie, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport ou des moyens de communication.
7.5.    Anthemis ne peut être tenu responsable du fonctionnement et de l’incompatibilité des logiciels de tiers et/ou du matériel nécessaires à l’utilisation et à la lecture les contenus dématérialisés.
7.6.    Anthemis décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations données lors des formations, colloques ou webinaire. Anthemis s’engage à faire appel à des orateurs de qualité, toutefois elle ne peut être tenue responsable de l’éventuelle fourniture d’informations erronées.
7.7.    Anthemis n'est pas responsable en cas d'incident éventuel, de perte de biens appartenant aux participants, de vol ou d'un quelconque autre délit qui seraient survenus à l'endroit où la formation, le colloque ou le webinaire sont donnés.

8.    DROIT DE RÉTRACTATION
8.1.    A condition qu’il n’agisse pas en qualité d’entreprise, c’est-à-dire qu’il ne poursuive pas de but économique de manière durable, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours ouvrables, à dater de la date de livraison de la commande pour notifier qu’il renonce à son achat. Il ne doit pas indiquer les motifs de sa rétractation.
8.2.    Il n’existe pas de droit de rétractation pour les clients ayant la qualité d’entreprise.
8.3.    Conformément à l’article VI.53,13° du Code de droit économique, le droit de rétractation n’existe pas pour les ouvrages dématérialisés, dès lors qu’il s’agit de contenus fournis sur support numérique et que l’exécution immédiate du contrat a été sollicitée de manière expresse.
8.4.    Conformément à l’article VI. 53, al. 1, 1° du Code de droit économique et comme expliqué au point 12.4, le client consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque la formation , le webinaire ou le colloque a été pleinement exécuté et que l’exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation.
8.5.    La notification de la rétractation peut être réalisée par lettre, e-mail, fax ou lettre recommandée au siège social d’Anthemis, en utilisant le formulaire repris en annexe. Le client consommateur doit renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) dans un délai de quatorze jours ouvrables après la notification de la rétractation.
8.6.    Anthemis rembourse, dès réception de la notification de rétractation et dans les quatorze jours ouvrables, le montant de la commande concernée sauf en cas de dépréciation des biens par un usage excédant l’exercice du droit de rétractation, en utilisant le même mode de paiement que celui initialement utilisé par le client consommateur. En cas d’exercice de ce droit, seuls les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.
 
9.    RÉSILIATION ET FIN DES CONTRATS
9.1.    En cas de non-paiement ou de non-respect d’une des dispositions du contrat ou des présentes conditions générales, Anthemis peut procéder de plein droit et sans mise en demeure à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de son droit d’intenter une action civile.
9.2.    Sauf stipulation contraire, s’agissant des Abonnements, en cas de résiliation avant le terme, le client reste tenu au paiement de la période contractuelle arrivant à expiration.

10.    ABONNEMENT ET RECONDUCTION TACITE
10.1.    L’abonnement à une revue est souscrit pour une période d’une année à compter de la date de début de l’abonnement. Il est payable par anticipation pour toute l’année à venir.
10.2.    Il est renouvelable par reconduction tacite sauf dénonciation de la part du client, adressée par lettre, e-mail, fax ou lettre recommandée, au siège social d’Anthemis au plus tard deux mois avant l’échéance du contrat.
10.3.    Aucun remboursement ne sera effectué en cas de dénonciation pendant la durée de l’abonnement.
 
11.    E-BOOK

11.1.    En cas d’achat dématérialisé, l’article sera accessible et téléchargeable sur le site d’Anthemis par le biais du compte d’utilisateur du client ou par l’envoi d’un e-mail au client.
11.2.    Pour pouvoir utiliser et lire les contenus dématérialisés sur un appareil portable et/ou un ordinateur, le client doit disposer des logiciels adaptés fournis par des parties tierces. Anthemis met tout en œuvre pour garantir la compatibilité de ses produits avec les programmes tiers, cependant il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de résultat.
11.3.    Aucun droit de rétractation n’est prévu en cas d’achat dématérialisé, conformément aux dispositions de l’article 8.3 ci-dessus. Le client consommateur est présumé avoir reconnu la perte de son droit de rétractation lors de l’acceptation des conditions générales.

12.    FORMATIONS, COLLOQUES ET WEBINAIRES
12.1.    Anthemis organise des formations, colloques et webinaires en différentes matières.
12.2.    A la suite de l’inscription au webinaire, un lien d’accès sera envoyé au plus tard dans les 2 jours avant la date du webinaire.
12.3.    Le client qui ne reçoit pas son lien doit s’adresser à Anthemis au plus tard 24 heures avant la date du webinaire par mail à l’adresse suivante : [email protected] A défaut d’une telle communication, il ne peut exiger ni remboursement même partiel du service, ni dommages, ni intérêts.
12.4.    Concernant le droit de rétractation, en application de l’article VI.53, 1° du CDE, pour les clients consommateurs, Anthemis exécute pleinement sa prestation dès lors que le colloque, la formation ou le webinaire a eu lieu. Le client consommateur, connaissant la date du colloque ou de la formation auquel il s’inscrit, reconnait perdre son droit de rétractation si celle-ci est fixée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
12.5.    Passé l’expiration du droit de rétractation, une annulation est possible moyennant le paiement de XX% du prix indiqué.
12.6.    L'organisation se réserve le droit d'annuler une formation, un colloque ou un webinaire ou d'en modifier la date ou l'adresse, jusqu’à 7 jours avant la date choisie sans devoir en communiquer la raison et sans que cela ne donne droit à une indemnisation.
12.7.    Anthemis informera valablement les participants inscrits de toute modification au préalable par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée à l’occasion de l’inscription.
12.8.    En cas d'annulation, le montant de l'inscription sera remboursé dans un délai de 7 jours aux participants inscrits.
12.9.    Anthemis se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement nuit à l’ordre public, privé, la bonne exécution de la formation ou la santé et la salubrité de la formation, et ce, sans remboursement ni indemnité.  

13.    COMMUNICATIONS À CARACTÈRE COMMERCIAL

13.1.    Anthemis a un intérêt légitime à partager avec le client des informations à caractère commercial par voie électronique ou sur support papier dans le but de promouvoir ses services et produits, aux adresses référencées par le client.
13.2.    Le client pourra à tout moment renoncer à la communication de ces informations commerciales, en s’adressant à Anthemis via la procédure d’opposition mentionnée dans toute correspondance à caractère commercial envoyée ou en s’adressant par mail à l’adresse suivante : [email protected]
 
14.    VIE PRIVÉE
14.1.    Nous respectons toute législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, et abrogeant la directive mentionnée au point précédent (ci-après le RGPD).
14.2.    Le client déclare qu’il a pris connaissance de la charte de la protection de la vie privée d’Anthemis dont une copie est disponible en suivant ce lien : www.anthemis.be/vie-privee. Il marque son accord sans réserve sur celle-ci.
14.3.    Il déclare avoir été informé qu’Anthemis agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il lui communique et savoir qu’il peut trouver toutes les informations relatives aux traitements de ses données dans la charte vie privée d’Anthemis, en ce compris les modalités de réalisation de ses droits en qualité de personne concernée.
14.4.    Pour toute réclamation relative au traitement de ses données à caractère personnel, le client peut s’adresser à Anthemis via l’adresse : [email protected].  

15.    DROIT À L’IMAGE

15.1.    Les images prises lors de nos formations sont traitées conformément à la politique de protection de la vie privée dans le respect des droits des personnes concernées et du droit à l’image.
15.2.    Toute personne qui ne désire plus que son image soit utilisée par nous peut demander de faire retirer, flouter la photo ou de la rendre anonyme en s’adressant à l’adresse mail suivante : [email protected]

16.    DIVERS
16.1.    Les présentes conditions générales priment toute clause figurant dans les bons de commande délivrés aux clients.
16.2.    En remplissant et validant le formulaire de commande sur le site internet d’Anthemis, il est entendu que le client accepte, sans réserve, les conditions générales d’utilisation et de vente. De même, toute inscription à une formation, un colloque ou un webinaire vaut adhésion et acceptation sans réserve par le client des conditions générales d’utilisation et de vente en vigueur au jour de la commande.
16.3.    L’inaction d’Anthemis ne peut pas être interprétée comme une renonciation à un droit.
16.4.    Anthemis se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des conditions générales, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site internet à la date de la confirmation de la commande par Anthemis.

17.    JURIDICTION COMPÉTENTE
Les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont exclusivement compétentes en cas de litige. Tout contrat avec Anthemis est régi par le droit belge.