Lorsqu’une personne privée invoque un droit envers une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l’exercice qu’elle fait de ce droit à l’aune d’un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs. Tel est l’enseignement d’un arrêt prononcé le 22 octobre 2021 par la Cour de cassation.
Le nouvel article 3.134 du Code civil, entré en vigueur le 1er septembre 2021, entérine toutefois la présence de l’intérêt général lors de l’examen d’un abus de droit, en matière de coupe de branches et de racines envahissantes.
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