Les recours devant les autorités administratives bientôt interruptifs de prescription ?
À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles.

Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut arriver qu’il soit alors trop tard pour réclamer la réparation des dommages causés par ledit acte.

Cette règle va bientôt changer compte tenu de l’adoption le 8 février dernier d’une proposition de loi visant précisément à modifier l'ancien Code civil en ce qui concerne l’interruption de la prescription.

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